Qui a droit à l’éducation en français?

L’enjeu du dénombrement adéquat des personnes qui ont le droit à l’éducation en français au Canada a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années.

Des associations francophones de partout au pays, de même que plusieurs députés fédéraux, demandent que les formulaires du recensement de 2021 soient modifiés afin de pouvoir brosser un portrait complet du nombre d’enfants dont les parents ont le droit de demander qu’ils soient instruits en français.

Les «ayants droit» sont les parents qui répondent à l’un des trois critères définis à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, soit: d’avoir le français comme langue maternelle, d’avoir fréquenté une école primaire en français au Canada, ou d’avoir un enfant qui fréquente ou qui a déjà fréquenté une école de langue française.

Le recensement

Or, les formulaires du recensement dans leur forme actuelle ne posent pas de questions sur l’éducation en français, ce qui rend difficile l’évaluation réelle des besoins pour des écoles francophones.

Si la nécessité d’ajouter des questions linguistiques au recensement de 2021 semble faire consensus, d’importants désaccords persistent à savoir si celles-ci figureront au formulaire court, rempli par l’ensemble des Canadiens, ou au formulaire long, distribué à un échantillon de 25% de la population.

Le temps presse pour régler la question puisque les formulaires du prochain recensement, qui aura lieu en mai 2021, devraient normalement être envoyés à l’impression au plus tard vers la fin du mois de juillet 2020 afin d’éviter des problèmes logistiques.

Nouvelles questions linguistiques

Dans un rapport publié en 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes a recommandé unanimement l’ajout de questions permettant de dénombrer tous les ayants droit au recensement de 2021.

Plusieurs députés libéraux toujours en poste siégeaient alors au Comité, dont le ministre Dan Vandal ainsi que Darrell Samson, Paul Lefebvre et René Arseneault, qui occupent désormais tous les trois des fonctions de secrétaires parlementaires.

À savoir sur laquelle des deux versions du formulaire les questions additionnelles devraient figurer, les témoins interrogés par le Comité en 2017 sont catégoriques: selon eux, «le questionnaire abrégé du recensement de la population canadienne — qui est remis à 100% de la population — est la seule option envisageable pour dénombrer adéquatement les ayants droit.»

Mise en œuvre de l’article 23

Parmi ces témoins, on dénombre de multiples experts tels que l’avocat Mark Power, le professeur émérite de l’Université de Moncton Rodrigue Landry et l’ancien commissaire aux services en français de l’Ontario François Boileau, en plus de multiples associations francophones, dont la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) et la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada.

Pour leur part, l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) et la Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta (FCSFA) ont déposé un mémoire d’envergure sur les modifications nécessaires au recensement auprès du Comité des langues officielles de la Chambre des Communes.

Les organismes franco-albertains déplorent les «lacunes importantes qui empêchent le recensement de jouer pleinement son rôle crucial dans la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte.»

Le fameux «là où le nombre le justifie»

L’obtention de données précises est d’autant plus importante du fait que le droit constitutionnel à l’éducation dans la langue de la minorité est assujetti à un critère numérique, à savoir «là où le nombre le justifie».

Ainsi, tel que mentionné dans le rapport du Comité des langues officielles, «les parents et les conseils scolaires doivent être en mesure de justifier leur demande pour des établissements scolaires de la minorité en prouvant aux autorités provinciales/territoriales qu’il y a un nombre suffisant d’enfants».

En 1990, dans l’arrêt Mahé, la Cour suprême a précisé que les tribunaux qui se penchent sur la question de la justification par le nombre doivent à la fois considérer le nombre d’enfants actuellement inscrit dans une école de langue française, mais aussi la clientèle potentielle, très difficile à évaluer pour le moment.

Nos écoles débordent

L’absence de données probantes mène à une sous-évaluation de la demande réelle, selon plusieurs intervenants.

Lors de son témoignage aux Communes en 2017, la présidente de l’époque de la FNCSF, Melinda Chartrand, a illustré la problématique en citant le cas d’une école construite pour 400 élèves dans la région de Toronto: «Après trois ans, nous débordons. Les jeunes vivent dans des locaux temporaires. Cela peut prendre jusqu’à 10 ans avant d’obtenir le financement pour un projet d’agrandissement. Il s’agit d’une réalité que nous vivons dans nos conseils scolaires à travers le Canada.»

En entretien avec Francopresse, la députée libérale Marie-France Lalonde, qui représente la circonscription fédérale d’Orléans, insiste également sur l’importance d’avoir des chiffres exacts pour planifier la construction d’écoles francophones.

«Il nous faut des chiffres, il faut démontrer pourquoi on a besoin d’une école. On sait qu’il y a une grande demande en Ontario et partout au Canada», indique l’ancienne ministre des Affaires francophones de l’Ontario. «Il faut aider les conseils scolaires et les parents à amener une école francophone le plus près de la maison possible.»

Un long processus

À l’automne 2017, en réponse au dépôt du rapport du Comité des langues officielles, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Navdeep Bains, de qui relève Statistique Canada, et la ministre Mélanie Joly, notamment responsable du dossier des langues officielles, ont reconnu la nécessité pour les gouvernements provinciaux et territoriaux d’avoir accès à des informations pertinentes et fiables.

Ils se sont alors engagés à ce que le gouvernement fédéral demande à Statistique Canada de déterminer les meilleurs moyens de recueillir des données de qualité sur les ayants droit.

Trois nouvelles questions

À la suite d’une série de consultations publiques menées de l’automne 2017 jusqu’au printemps 2018, Statistique Canada a élaboré trois nouvelles questions sur la langue d’enseignement pour dénombrer les enfants d’ayants droit. Celles-ci ont été incluses au test du recensement de 2019, qui avait pour objectif d’évaluer si les questions proposées permettaient de produire des données pertinentes.

– Cette personne a-t-elle fait des études primaires ou secondaires en français au Canada (incluant dans un programme d’immersion)?

– Dans quel type de programme ces études en français ont-elles été effectuées?

– Pendant combien d’années cette personne a-t-elle fréquenté un programme régulier d’instruction en français dans une école de langue française?

Des réponses qui se font attendre

Les résultats des tests menés par Statistique Canada ne sont pas encore connus. Pourtant, le 12 mars 2020, lors d’un témoignage devant le Comité de langues officielles de la Chambre des communes, le Statisticien en chef du Canada Anil Arora avait mentionné que ceux-ci seraient rendus publics dans les semaines suivantes.

Plusieurs des députés présents avaient alors questionné M. Arora à savoir si Statistique Canada allait recommander l’ajout des nouvelles questions au formulaire détaillé ou abrégé. Ils n’ont pas obtenu de réponses claires à ce sujet.

La députée Marie-France Lalonde s’attend à ce que Statistique Canada préconise l’utilisation du formulaire long, bien qu’elle espère le contraire. «Je veux le court. On demande au gouvernement et à Statistique Canada de travailler vers l’ajout des questions au formulaire court. Ce que Statistique Canada va recommander au gouvernement, au cabinet, ça va être à voir. Les échos que l’on entend c’est que peut-être on le recommanderait sur le long, ce qui est quand même historique, mais ce n’est pas suffisant. C’est bien beau le long, mais on veut le court, on veut vraiment avoir les données justes.»

Idéalement dans le questionnaire court

Le 16 juin 2020, la Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick (FCÉNB), la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) et la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL) ont conjointement publié un mémoire dans lequel ils réitèrent eux aussi leur demande pour que les questions soient ajoutées au questionnaire court.

Selon David Couturier, directeur général de la FCÉNB, l’ajout de questions à un formulaire remis à un échantillon de la population canadienne ne permettrait pas de dresser un portrait suffisamment précis de la situation actuelle.

«Pour avoir accès à du capital et des fonds pour les opérations afin de mener à bien notre mission au niveau de l’éducation en français à travers le Canada, ça nous prend des données probantes, c’est-à-dire qu’il faut connaître le nombre d’ayants droit. La seule façon d’avoir accès à cette information, c’est vraiment de poser les bonnes questions dans le formulaire court du recensement de 2021.»

Il n’a pas été possible d’obtenir la perspective de M. Arora de Statistique Canada sur la question, puisqu’il n’a pas donné suite aux demandes d’entretien de Francopresse.

En quelques dates…

Février 2017 : L’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) et la Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta (FCSFA) déposent un premier mémoire sur les modifications nécessaires au recensement auprès du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes.

Mai 2017 : Les membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes recommandent l’ajout de questions permettant de dénombrer tous les ayants droit au recensement de 2021.

Mai 2017 : Les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles recommandent aussi l’août de telles questions.

Septembre 2017 : Les ministres Bains et Joly demandent à Statistique Canada de déterminer les meilleurs moyens de recueillir des données de qualité sur les ayants droit.

Automne 2017 à mai 2018 : Statistique Canada mène une série de consultations publiques pour préparer le recensement de 2021. Les participants notent des lacunes quant au dénombrement des ayants droit.

Mai 2019 : Statistique Canada effectue un test du recensement qui inclut trois nouvelles questions sur la langue d’enseignement.

Mars 2020 : L’ACFA dépose un second mémoire au Comité des langues officielles de la Chambre des Communes.

Mars 2020 : Le statisticien en chef du Canada, Anil Arora, comparaît devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des Communes.

Juin 2020 : La FCÉNB, la SANB et la FFTNL publient un mémoire conjoint.