Le droit à l’éducation en français exclurait les immigrants

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La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) craint que deux jugements rendus par la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest créent des précédents négatifs pour l’interprétation des droits scolaires ailleurs au pays.

Dans ces décisions rendues le 9 janvier, la Cour a renversé des jugements favorables à l’agrandissement des écoles Allain St-Cyr (Yellowknife) et Boréale (Hay River). Le lobby francophone hors Québec trouve «alarmante», notamment, la position des juges de la Cour d’appel par rapport à qui a droit de fréquenter l’école de la minorité et qui doit contrôler l’accès à celle-ci.

«Les juges disent entre autres que les gouvernements sont parfaitement justifiés de contrôler attentivement l’admission dans les écoles de la minorité, étant donné les coûts que cela représente», rapporte la présidente de la FCFA, Marie‑France Kenny. «D’autre part, ils affirment que le droit à l’éducation en français garanti par la Charte vise les citoyens canadiens et exclut donc les immigrants. Si on combine ces deux éléments, on a potentiellement un plan de match pour réduire la population de nos écoles et de nos communautés», déclare-t-elle.

La FCFA rappelle que nos communautés francophones comptent de plus en plus d’immigrants qui, à leur établissement au Canada, ne détiennent pas encore la citoyenneté.

«Va-t-on se mettre à refuser l’accès à nos écoles aux enfants de ces familles immigrantes parce qu’ils ne sont pas citoyens canadiens? C’est absolument déraisonnable comme interprétation des droits scolaires», estime Mme Kenny.

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La FCFA est d’avis que l’approche de la Cour d’appel, dans son ensemble, va à l’encontre de la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada. La Fédération estime que cette interprétation des droits scolaires de la minorité «ne peut rester incontestée», et espère que la Cour suprême sera interpellée sur cette question.

Le plus haut tribunal du pays a d’ailleurs entendu la semaine dernière une cause semblable opposant la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement territorial. Le conseil scolaire francophone veut pouvoir admettre des élèves même s’ils ne répondent pas aux stricts critères énoncés à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Au grand dam de la FCFA, le gouvernement du Québec, qui veut limiter les droits de ses commissions scolaires anglophones, s’est rangé du côté du Yukon, des TNO et des provinces de l’Ouest qui veulent limiter les droits de leurs institutions scolaires francophones.

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