Québec : une réforme de la Loi 101 qui tend la main aux autres francophones

C’est dans l’anticipation que le ministre du Québec responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, a déposé la semaine dernière le projet de loi 96, qui vise à renforcer la Charte de la langue française – la «Loi 101».

Son préambule reconnaît d’emblée le rôle du Québec dans «l’essor des communautés francophones et acadienne du Canada».

On pourrait cependant s’attendre à des débats constitutionnels, puisque Québec entendant modifier unilatéralement – mais légalement – la Loi constitutionnelle de 1867 et appliquer sa Charte aux entreprises sous juridiction fédérale.

Rapprochement des francophonies canadiennes

Jean Johnson, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), rappelle que «ça fait quand même un certain temps qu’on travaille de façon ardue pour le rapprochement avec le gouvernement du Québec ainsi que la société civile québécoise».

«Donc cette déclaration d’un soutien ouvre la porte pour vraiment se resserrer les coudes et travailler ensemble dans le dans le but de promouvoir le fait français partout au Canada.»

Pour Daniel Béland, professeur au Département de sciences politiques de l’Université McGill, évoquer les communautés francophones et acadiennes dans le préambule du projet de loi 96 est une affirmation «symbolique» et «de principe» forte – même si la mise en œuvre reste à déterminer.

On peut y déceler la différence entre la Coalition Avenir Québec (CAQ) et le Parti québécois, croit Daniel Béland, parce que «montrer qu’on se soucie vraiment des francophones à l’extérieur du Québec contredit un peu le projet souverainiste».

Les universités québécoises s’ouvrent au Canada

Le projet de loi 96 prévoit que les Canadiens d’autres provinces et territoires qui souhaitent étudier en français dans une université québécoise pourront payer les mêmes frais de scolarité que les résidents du Québec, pour autant qu’ils étudient dans un programme n’ayant pas d’équivalent dans leur province d’origine.

Pour Jean Johnson, il peut s’avérer très intéressant pour les étudiants de pouvoir poursuivre leurs études en français au Québec lorsque les programmes qu’ils recherchent ne sont pas offerts dans leur communauté.

«Mais il faut préciser davantage ce que ça veut dire […] parce qu’il faut s’assurer de bâtir et de renforcer les institutions francophones, et je comprends que c’est ça l’intention du gouvernement [du Québec], bâtir et renforcer les institutions francophones. On a juste besoin de clarifier ce point-là. Mais c’est une ouverture positive», ajoute le président de la FCFA.

Attirer des étudiants francophones au Québec

Daniel Béland, de son côté, remarque que c’est aussi avantageux pour le Québec, qui parvient à attirer beaucoup d’étudiants canadiens anglophones à McGill et Concordia, par exemple, mais peine à attirer des étudiants francophones des autres provinces et territoires.

Le professeur estime que la disposition de cette réforme de la Loi 101 précisant que les frais de scolarité réduits s’appliqueront uniquement dans le cas de programmes qui n’existent pas dans la province d’origine des étudiants en limite les potentiels «effets pervers».

En l’absence d’une telle mesure, «c’est sûr que ça pourrait créer un problème pour des institutions comme l’Université d’Ottawa ou le Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta. Si ça réduisait la demande et que les francophones, au fond, décidaient d’aller au Québec plutôt que d’étudier en Alberta ou en Ontario, ça pourrait augmenter la vulnérabilité de ces institutions», spécule le politologue.

Milieux de travail et immigration

Cette réforme de la Loi 101 touche surtout aux pratiques linguistiques dans le monde du travail, étendant notamment l’application de la Charte aux petites entreprises et instituant des cours de francisation en milieu de travail.

Québec annonce son intention de créer pour les immigrants un guichet unique «Francisation Québec».

Mais la mesure historique limitant les écoles primaires et secondaires anglaises aux seuls anglophones ne s’appliquera pas aux cégeps, comme le souhaitaient les plus ardents nationalistes.

Les places dans les cégeps anglophones seront contingentées à 17,5% (la proportion actuelle d’étudiants qui les fréquentent), et l’obtention du diplôme, pour les francophones et les immigrants, sera conditionnelle à la réussite d’un test de français.

Cela fait dire au sociologue Mathieu Bock-Côté que la réforme est placée sous le signe du «compromis», et que le Québec ne s’offre que «des victoires symboliques»… et au journaliste Normand Lester (auteur du Livre noir du Canada anglais) qu’il s’agit d’une «réforme chloroforme».

Les entreprises sous juridiction fédérale sujettes à la loi 101

Avec le projet de loi 96, Québec compte assujettir les entreprises privées sous juridiction fédérale — tels les banques et les transporteurs aériens — à la Charte de la langue française.

Normalement, puisqu’il s’agit d’une compétence fédérale, Daniel Béland explique qu’il faudrait que ce soit Ottawa qui agisse pour légiférer sur les questions linguistiques dans ces entreprises.

Pour le politologue, il faut considérer le projet de loi 96 comme un document politique : certaines de ses dispositions visent à mettre de la pression sur Ottawa pour que le gouvernement fédéral agisse dans certains dossiers, mais pourraient très bien être retirées au cours du processus législatif.

«On joue un peu un jeu, on essaie de dire, au fond […] on peut modifier une situation qui relève du fédéral. Et ça, ça montre justement ce côté vraiment défiant sur le plan constitutionnel : l’autonomie provinciale sur les stéroïdes», conclut Daniel Béland.

Le fédéral va-t-il s’incliner?

Michel Doucet, professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, soutient que cela soulève des enjeux sur le plan juridique, puisqu’à la fois Québec et Ottawa disent vouloir agir pour soumettre ces entreprises fédérales à des obligations linguistiques.

«Est-ce qu’effectivement, Ottawa va laisser Québec faire, ou est-ce qu’Ottawa va dire “non, c’est mon domaine de compétence et c’est moi qui vais le faire, par l’entremise de la Loi sur les langues officielles”?» s’interroge Michel Doucet.

Le gouvernement fédéral pourrait décréter que la Charte s’applique aux entreprises fédérales au Québec, croit Michel Doucet, mais il a plutôt indiqué vouloir employer la Loi sur les langues officielles, dans l’exercice de ses propres compétences.

«Le gouvernement du Québec et Ottawa semblent dire la même chose : qu’il faut agir dans ce domaine-là. Mais ce sont les moyens par lesquels ils vont agir qui sont différents», ajoute le juriste.

Réforme de la Loi 101 et modernisation de la Loi sur les langues officielles

Si à la fois le projet de loi 96 et la modernisation de la Loi sur les langues officielles sont adoptés, Michel Doucet pense qu’il n’y aura pas de problème si les deux lois «disent la même chose».

Mais si les lois adoptées par les deux gouvernements diffèrent — si le projet de loi de Québec va beaucoup plus loin que celui d’Ottawa, par exemple —, la question se retrouvera devant les tribunaux, qui devront trancher, explique-t-il.

Si le gouvernement de Justin Trudeau parvient à moderniser la Loi sur les langues officielles, Michel Doucet estime qu’«Ottawa aurait un argument beaucoup plus fort pour dire que le champ n’est pas un champ inoccupé […] qu’il a dans ce cas-ci légiféré sur la question et que c’est sa loi qui devrait avoir préséance».

Rien avant les prochaines élections

Le juriste ne se dit toutefois «pas optimiste qu’Ottawa aura une nouvelle Loi sur les langues officielles de déposée avant les prochaines élections. Donc Québec va probablement agir avant Ottawa sur ce plan-là […] L’échéancier pour la nouvelle Loi sur les langues officielles à Ottawa me semble s’éloigner de jour en jour».

De son côté, Daniel Béland observe que les débats autour de la Charte sont politiquement délicats pour les Libéraux de Justin Trudeau, puisqu’ils ont besoin de l’appui des francophones du Québec, mais ont aussi une base électorale importante dans la communauté anglo-québécoise.

«Donc je pense que le gouvernement fédéral, surtout les Libéraux, est dans une dans une situation un peu difficile parce qu’ils doivent à la fois protéger la minorité anglophone […] mais aussi montrer qu’ils ne vont pas lancer une guerre contre François Legault», explique le politologue de l’Université McGill.

«Si Ottawa essaye de mettre trop de bâtons dans les roues au gouvernement Legault, ça pourrait se retourner contre Justin Trudeau lors de la prochaine campagne électorale», conclut-il.

Modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867, c’est possible

Québec propose aussi de modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867 pour indiquer que le français est la seule langue officielle du Québec et la langue commune de la nation québécoise.

Selon le juriste Michel Doucet, la province dispose de cette prérogative. «Québec va s’appuyer sur l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui permet effectivement à une province de modifier la constitution provinciale de manière unilatérale.»

Cependant, cet élément de la réforme de la Loi 101 n’est possible que dans la mesure où Québec ne compte pas modifier l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, «[qui] requiert que les lois soient adoptées en anglais et en français, que le français et l’anglais soient les langues officielles de l’Assemblée nationale, et que le français et l’anglais soient les langues officielles des tribunaux», ajoute Michel Doucet.

En conséquence, pour le professeur de l’Université de Moncton, la proposition de Québec aura une portée limitée et est surtout d’ordre «politique et symbolique».

Peu de répercussions du projet de loi 96 au Canada anglais

«C’est très différent de ce que le Québec demandait, par exemple, pendant l’Accord du lac Meech, où il demandait que l’ensemble du Canada reconnaisse le statut particulier du Québec», ajoute Michel Doucet.

La proposition de Québec, croit-il, ne devrait pas avoir «énormément d’incidence sur le droit constitutionnel canadien».

Il estime également que cette réforme de la Loi 101 aura peu de ramifications ailleurs au Canada. «Je sais que certaines personnes disent “oui, mais qu’est-ce qui empêcherait les autres provinces de faire la même chose?”»

«Mais la réalité est que si on regarde les autres provinces, à l’exception peut-être du Nouveau-Brunswick, l’anglais est déjà [de facto] la langue officielle, sans qu’on ait besoin d’avoir de modification constitutionnelle.»