Possession de drogues: pourquoi déjudiciariser avant de décriminaliser?

Une déjudiciarisation de la possession simple de toutes les drogues pourrait s’amorcer au Canada. C’est le but du projet de loi C-22, déposé à la Chambre des communes le 18 février dernier par le ministre de la Justice, David Lametti.

De bonnes intentions sur le papier, mais «pas sur le terrain», jugent des organismes qui luttent depuis des années pour une décriminalisation totale et qui y voient surtout de la poudre aux yeux.

Abolir les peines minimales obligatoires

La modification proposée de la Loi réglementant les drogues et autres substances permettrait aux agents de la paix et aux procureurs de privilégier des alternatives pour éviter de criminaliser les individus dans des cas de possession simple (pour usage personnel) de drogues. Aucune quantité minimale n’est fixée pour cet acte.

Plus précisément, le projet de loi C-22 propose d’abolir les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, de permettre un recours plus large aux peines avec sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues.

Pouvoir discrétionnaire

Avocate en droit criminel à Vancouver, Sandra Mandanici observe au quotidien que «les arrestations ne sont pas systématiques.»

«Quand mes clients sont arrêtés pour possession simple, les policiers retrouvent une petite quantité de drogues en général, et souvent les rapports démontrent que la police choisit de détruire ces doses, car elles sont minimes.»

«La Couronne a déjà un pouvoir discrétionnaire», complète la juriste. Décriminaliser enlèverait automatiquement le caractère criminel de la possession simple et favoriserait d’autres chemins que celui de la justice, mais le projet de loi ne va pas jusque-là.

Déjudiciariser

L’acte de déjudiciariser sert quant à lui à trouver d’autres moyens pour ne pas envoyer une personne en prison pour possession simple. Mais contrairement à la décriminalisation, l’acte reste criminel: cela signifie que l’incarcération et le jugement restent possibles, mais ne seraient plus obligatoires.

Le projet de loi C-22 propose un recours à d’autres ressources plutôt que la criminalisation systématique.

C’est l’une des manières trouvées par le gouvernement — et pour laquelle plaident plusieurs voix et organismes, notamment les chefs de police du Canada, depuis des années — pour déstigmatiser les personnes racialisées et les Autochtones, qui sont davantage visés par les incarcérations pour des peines minimales obligatoires.

Moyens de criminaliser

Mais selon ces mêmes organismes, des moyens de criminaliser seront encore à portée de main de la justice si le projet de loi C-22 est adopté tel quel.

«Si la police ou le juge décide de poursuivre, il y aura toujours une discrétion de leur part pour porter une accusation criminelle, explique Sandra Mandanici.» Le projet de loi indique clairement que «les alternatives sont toujours préférables à l’incarcération», selon la juriste.

Enjeu de santé

L’article 10 du projet de loi (partie L.1) énonce notamment que «la consommation problématique de substances doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé».

Pour Lily Crist, présidente de l’organisme La Boussole à Vancouver, qui vient en aide aux francophones en situation précaire, le projet de loi C-22 est loin d’être une réponse complète à l’enjeu de la crise des surdoses d’opioïdes qui sévit au Canada depuis des années.

Si elle reconnait qu’il pourra contribuer à conscientiser la population, elle souligne toutefois avec émotion la déconnexion des politiciens et des acteurs juridiques. «[Ils ne] voient pas, au fil des années, le chiffre grossissant de centaines de personnes qui disparaissent par mois et que l’on a essayé d’aider. Leurs noms sont compilés dans nos classeurs», témoigne Lily Crist.

Les drogués vus comme des criminels

Les autres, ceux dont «la vie peut basculer d’un jour à l’autre», connaissent déjà les voies alternatives proposées dans la déjudiciarisation du projet de loi C-22. Et cela ne les empêche pas de se voir et d’être vus comme des criminels, selon la présidente de La Boussole.

Elle rappelle que le Tribunal de traitement de la toxicomanie de Vancouver (TTTV) a été mis sur pied en 2001 pour tenter d’y remédier.

«En échange d’une peine d’emprisonnement moins sévère, les délinquants plaident coupables et participent à un programme supervisé de traitement de la toxicomanie, qui comprend des activités sociales et de counseling individuelles et collectives», peut-on lire sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Incarcération

Mais même si une alternative à la prison est privilégiée, dans les faits, les principaux concernés vivent tout de même le processus d’incarcération, car ils sont embarqués par la police et interrogés, souligne Lily Crist.

«Rien que par cette action, les consommateurs sont traités comme des criminels. Puis ils se retrouvent devant un juge, mais dans l’attente de ce jugement, ils sont placés dans des centres où ils n’ont pas accès aux soins nécessaires. Imaginez être en sevrage sans soins…»

Impact positif sur le terrain?

De l’autre côté du Canada, Sandhia Vadlamudy, directrice générale de l’Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ), reconnait elle aussi que le gouvernement fédéral adopte une approche basée sur la santé, la dignité et les droits de la personne dans ce projet de loi. Mais elle s’inquiète de la concrétisation de cette volonté.

«Il y a un vide dans l’application de certaines sanctions, car mettre la part discrétionnaire sur les épaules des agents de police et des procureurs revient à remettre entre leurs mains le calcul des risques de ces personnes», analyse-t-elle.

Pour elle comme pour Lily Crist, difficile de savoir si ce projet de loi va avoir un impact positif sur le terrain. «Cet aspect du projet de loi qui ne fait que contourner la décriminalisation nous fait peur […], car il comporte des parties très floues.»

«Consommation problématique»

L’AIDQ s’interroge notamment sur le terme de «consommation problématique» dans la partie sur la déjudiciarisation du projet de loi.

«Quand sait-on qu’une consommation est problématique?» questionne Sandhia Vadlamudy, pour qui ce terme implique qu’il y ait des consommations non problématiques.

Le fait que cette frontière entre les consommations problématiques ou non ne soit pas définie dans le projet de loi est un problème pour l’activiste qui enchaine avec cette autre question. «Comment l’agent détermine-t-il le risque pour la sécurité publique?»

Plaider coupable pour avoir accès à la détox

D’autres expressions la font tiquer, comme «l’utilisation de ressources judiciaires».

«Qu’en est-il du consentement de la part de la personne concernée envers ces ressources? Est-ce qu’elle va être forcée? Il existe des traitements contre la toxicomanie, mais la personne est obligée de plaider coupable pour avoir accès auxdits traitements…»

Ces observations amènent Sandhia Vadlamudy à ce constat: «En matière de lutte contre les surdoses, je ne suis pas certaine que cette solution atteigne l’objectif d’une réduction des morts.»

Sans compter que la déjudiciarisation laisse une marge de manœuvre bien différente d’une municipalité à une autre, note encore la directrice de l’ADIQ. «Il faudrait uniformiser partout au pays. Et seul le fédéral en a le pouvoir.»

Le droit en retard par rapport à la réalité

Pour Lily Crist, il suffit de regarder les chiffres grandissants des décès pour voir à quel point il reste du chemin à parcourir pour lutter contre les surdoses d’opioïdes.

«Surtout dans l’Ouest, où nous vivons cette crise depuis des années. Le droit au Canada est en retard par rapport à la réalité de la société, qui évolue plus rapidement. Si ces alternatives fonctionnaient, on verrait déjà une réduction du nombre de morts. Ce n’est pas le cas.»

Cette année de pandémie a mis en lumière l’autre crise sanitaire, celle des surdoses d’opioïdes. Selon Lily Crist, c’est l’une des raisons qui poussent le gouvernement à «faire de la décriminalisation sans en faire, pour montrer qu’ils ont entendu et vu le problème et qu’ils s’en chargent».

Décriminaliser: la dernière clé

Sur le terrain à Vancouver, de nombreux moyens sont mis en place, portés à bout de bras par quelques conseillers municipaux et par les acteurs associatifs.

«Nous avons l’équipement qui permet d’administrer le Naloxone [un produit qui contre les effets d’une surdose d’opioïdes, NDLR], des kits existent sans que personne ne pose de question, il y a des centres d’injections… Maintenant, il nous manque la dernière clé qui faciliterait le tout. Mais s’ils devaient décriminaliser, pourquoi déjudiciariser juste avant?» questionne Lily Crist.

La présidente de La Boussole tente de rester optimiste. «Je veux croire que le gouvernement fédéral veut y aller progressivement, tout en gardant la réalité à l’esprit. Mais il n’y a aucune politique dans les rapports du coroner, juste des vies humaines écourtées ou détruites.»