Plafond d’étudiants étrangers: les établissements francophones portent plainte

L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles pour contester la décision du gouvernement fédéral d’instaurer un plafond des permis d’étude délivrés aux étudiants étrangers.

Le 22 janvier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté canadienne (IRCC), Marc Miller, avait annoncé que le gouvernement fédéral instaurerait un plafond temporaire de deux ans pour le nombre d’étudiants provenant de l’étranger à partir de septembre 2024.

Cependant, cette annonce avait largement été critiquée par les établissements francophones hors Québec.

Ce lundi 8 avril, Martin Normand, directeur de la recherche stratégique et des relations internationales à l’ACUFC, a réitéré les inquiétudes de ses membres et de son organisme devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles.

«Nous alléguons qu’IRCC a erré dans le développement du plafond en négligeant de prendre en considération les nouveaux engagements qui incombent aux institutions fédérales en vertu de la version modernisée de la Loi sur les langues officielles», a-t-il déclaré.

Il a profité de cette tribune pour annoncer que le dépôt de la plainte a été complété le jour même.

Le plafond à l’encontre de la LLO

«Pour nous, le plafond, tel qu’il a été annoncé le 22 janvier, ne respecte pas la Loi sur les langues officielles», insiste Martin Normand en entrevue avec Francopresse.

«En vertu de la nouvelle loi, on se serait attendu à ce que, en même temps que le plafond soit annoncé, il y ait des mesures positives qui limitent les impacts négatifs du plafond sur nos membres.»

Selon lui, IRCC a mal évalué les contrecoups d’un plafond d’étudiants étrangers sur les établissements de la francophonie canadienne.

«Dans la conception même du plafond, il y a aussi des violations à l’égalité réelle», poursuit Martin Normand. «Parce que le plafond a été conçu d’une façon à ce que ça colle à la réalité nationale d’émissions des permis d’études, alors que la réalité des établissements francophones est bien différente de la moyenne nationale.»

Dans sa plainte, l’ACUFC allègue que le plafond du nombre de permis d’études est en contradiction avec la Loi sur les langues officielles. Celle-ci stipule que la politique du ministre d’IRCC doit «reconnaître l’importance de l’immigration francophone pour le développement économique».

Des mesures qui se font attendre

Selon Martin Normand, IRCC avait soutenu que des mesures allaient être annoncées pour limiter des conséquences négatives sur la prochaine année scolaire au sein des universités et des collèges francophones à l’extérieur du Québec.

«On est rendu le 9 avril et on n’a rien vu», se désole-t-il. «[Il est donc] de moins en moins probable qu’une mesure ait un impact sur septembre 2024.»

«Même si demain matin, un projet pilote était annoncé pour que nos établissements aient accès à plus de permis, […] ça prend 13 semaines à être traité. Donc les permis supplémentaires qui pourraient être accordés à nos établissements début mai, fin mai, ne seront vraisemblablement pas traités à temps pour septembre 2024», suggère Martin Normand.

Des provinces priorisent les étudiants étrangers francophones

Plusieurs provinces, comme l’Ontario, ont aménagé leur plafond d’étudiants étrangers de façon à prioriser les établissements francophones.

Cette nouvelle réjouit Martin Normand. Toutefois, il juge qu’il est insuffisant de «compter sur la bonne foi des provinces pour assurer une répartition équitable des permis d’études, alors que c’est le gouvernement fédéral qui a une responsabilité à l’égard de l’épanouissement des communautés [francophones]».

De son côté, Marc Miller dit reconnaître l’importance du rôle que joue son ministère dans la Loi sur les langues officielles.

Cependant, il croit «qu’il faut avoir un système qui accueille [les nouveaux arrivants] dans un contexte français de qualité, puis d’avoir des étudiants de qualité qui peuvent par la suite devenir des résidents permanents, surtout dans les communautés en dehors du Québec».

«On se doit au fédéral d’exercer un rôle plus actif», a lancé le ministre en mêlée de presse, ce mardi 9 avril.

Le Commissariat aux langues officielles analyse la plainte afin de déterminer sa recevabilité.