Modernisation de la loi 101: quel impact sur les francophones hors Québec?

Depuis que le gouvernement du Québec a déposé son projet de loi sur la modernisation de la loi 101 (le «projet 96»), la question de l’impact sur les francophones en situation minoritaire a occupé une grande place. Contexte et explications avec deux juristes: Michel Doucet et Pierre Foucher.

Intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, le projet de loi 96 vise d’abord et avant tout à «moderniser» la loi 101 — appelée aussi Charte de la langue française — adoptée en 1977.

Mais le projet de loi 96 prévoit aussi une modification de la Constitution canadienne. L’amendement visé a comme titre «Caractéristiques fondamentales du Québec». Il prévoit que deux articles seront ainsi ajoutés à ce qu’on décrit comme la «partie québécoise» de la Constitution:

«90Q.1. Les Québécoises et les Québécois forment une nation.»

«90Q.2. Le français est la seule langue officielle du Québec. Il est aussi la langue commune de la nation québécoise.»

Pour ce faire, le Québec entend se prévaloir de l’article 45 de la Constitution, soit l’une des quelques procédures d’amendement prévues dans la loi fondamentale du pays.

L’article 45 permet aux provinces d’ajouter, de modifier ou de retirer des éléments de «leur» partie de la Constitution — si le tout respecte certaines conditions — sans avoir à obtenir l’appui du Parlement fédéral ou de certaines autres provinces.

Des critiques du Canada anglais

Quelques jours après le dépôt du projet de loi 96, le premier ministre Justin Trudeau a fait savoir qu’il partageait l’affirmation du Québec quant à sa capacité d’effectuer cette modification unilatéralement.

Les principaux partis d’opposition, soit le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois, ont émis la même opinion.

Depuis cette annonce — et la réaction du premier ministre Trudeau — les commentaires fusent de toutes parts. La plupart des points de vue critiques à la démarche québécoise viennent du Canada anglais.

L’ancien chef du Nouveau Parti démocratique du Canada, Thomas Mulcair, a publié dans le magazine Maclean’s une chronique intitulée A sneak attack on language rights (Une attaque sournoise sur les droits linguistiques).

Il s’y dit surpris de la réaction de Justin Trudeau, ainsi que de celles des chefs Erin O’Toole et Jagmeet Singh.

Selon Thomas Mulcair, il est faux de penser que la modification constitutionnelle proposée par le Québec n’affectera pas les droits linguistiques. «Le fait de ne pas défendre ces droits portera atteinte à notre force, notre unité et notre bienêtre en tant que pays», écrit-il (traduction libre).

Un professeur en science politique à l’Université de Waterloo, Emmet Macfarlane, a fortement dénoncé les intentions du gouvernement Legault dans les médias et sur les réseaux sociaux. Sur son compte Twitter, il a déclaré qu’«il s’agit d’une abdication du devoir du premier ministre de défendre la Constitution. Il doit la défendre ou démissionner» (traduction libre).

Comment amende-t-on une Constitution?

L’article 45 de la Constitution, dont veut se prévaloir le Québec pour y insérer le principe de nation et du français langue officielle et commune, est très court: «Sous réserve de l’article 41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province.»

Selon plusieurs des opposants à l’amendement souhaité par le Québec, celui-ci devrait à tout le moins se faire de façon bilatérale, en utilisant un autre processus de modification de la Constitution. Celui prévu à l’article 43, qui indique que «les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chaque province concernée».

Cet article stipule que cette méthode doit notamment être retenue pour les «modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province».

Selon le juriste acadien et expert constitutionnel Michel Doucet, les craintes que les droits linguistiques des francophones en situation minoritaires soient affectés sont non fondées. «La modification qui est proposée par Québec est, à mon avis, beaucoup plus symbolique que juridiquement, constitutionnellement contraignante», avance-t-il.

«Reconnaître que la langue officielle du Québec est le français, reconnaitre que le Québec est une nation francophone, ça aura un impact peut-être sur le plan politique et symbolique. Mais sur le plan juridique et constitutionnel, j’ai de la difficulté à voir l’impact que ça va avoir. Mais on ne sait pas encore», nuance le juriste.

Michel Doucet rejette aussi l’idée que l’amendement pourrait porter atteinte aux droits linguistiques de la minorité anglophone du Québec.

«Le Québec ne pourrait pas abroger les droits constitutionnels linguistiques des Anglo-Québécois. Il ne pourrait pas réduire, par exemple, la portée de l’article 133 de la Constitution, qui reconnait le bilinguisme judiciaire et le bilinguisme à l’Assemblée nationale.»

L’exemple du Nouveau-Brunswick: l’enchâssement de 1993

Peu d’amendements constitutionnels s’appliquant à une seule province ont été apportés à la Constitution depuis le rapatriement de 1982.

En 1993, le Nouveau-Brunswick a utilisé la procédure bilatérale prévue par l’article 43 pour enchâsser dans la Constitution les principes d’égalité des communautés francophone et anglophone de la province, ainsi que leurs droits à des institutions homogènes dans le secteur de l’éducation et autres.

Michel Doucet est le seul avocat à avoir défendu cet amendement — avec succès — devant les tribunaux, en l’occurrence à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, afin de faire reconnaitre l’obligation de la ville de Moncton de se doter d’arrêtés municipaux bilingues.

De son côté, le constitutionnaliste et professeur de droit à l’Université d’Ottawa Pierre Foucher n’est pas prêt à dire que le principe de «nation québécoise» ajouté à la Constitution n’aurait pas de portée juridique.

«Ce que ça va faire, c’est qu’au moment de procéder à l’interprétation de la loi 101, on tiendra compte de ces mentions-là qui sont dans la Constitution. Donc ça rend la loi québécoise quasi constitutionnelle, un peu comme l’est la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les langues officielles du Canada.»

Répercussion sur les minorités francophones

Les communautés francophones de l’extérieur du Québec doivent-elles redouter les contrecoups d’un tel changement constitutionnel? Pierre Foucher en doute.

«J’ai de la difficulté à voir comment [un contrecoup pour la francophonie canadienne] pourrait se produire parce que la majorité des provinces sont clairement, officiellement anglophones, mais il y a des lois sur les services en français-là qui existent à plusieurs endroits. Je ne pense pas que cet élan-là, ce progrès-là va s’arrêter», indique-t-il.

«Puis s’il y a des provinces qui voudraient mettre dans la Constitution qu’elles sont unilingues anglaises, je pense qu’il y aurait une réaction et des francophones hors Québec, et du gouvernement fédéral. Puis c’est clair qu’à part au Nouveau-Brunswick, la langue officielle de toutes les provinces, c’est l’anglais de facto. Donc c’est inutile d’essayer de le préciser dans une Constitution.»

Michel Doucet partage cette opinion : «Malheureusement, dans le Canada anglais, aussitôt qu’on parle de la situation linguistique au Québec, ça soulève toutes sortes de passions. On va manger des coups, mais on est habitués à vivre ça.»