Modernisation de la Loi sur les langues officielles : le comité du Sénat à mi-mandat

Un an après le début de consultations nationales sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le Comité sénatorial permanent des langues officielles est arrivé à mi-mandat. Depuis le 1^er mai 2017, il a tenu 25 audiences et entendu 112 témoins. Les consultations reprendront à l’automne et un rapport visant une réforme législative sera publié lors du 50^e anniversaire de la loi en 2019.

Le président du Comité, René Cormier, fait son bilan. «Au cœur des enjeux, il y a la question: qui est responsable au gouvernement pour que la loi soit respectée? Actuellement, c’est Patrimoine canadien qui s’en occupe avec la Partie VII de la loi (Promotion du français et de l’anglais). Mais il n’a pas de pouvoir sur les autres ministères. Les diverses parties de la loi sont traitées en silos.»

Le sénateur du Nouveau-Brunswick note que l’intervention d’une agence centrale, comme le Conseil privé ou le Conseil du Trésor, a fait l’objet de propositions. «Tout le monde est d’accord que la responsabilité doit se retrouver plus haut dans l’appareil», dit-il.

Patrimoine canadien mène présentement une révision sur la Partie IV (Communications avec le public) afin de mettre à jour la règlementation sur les bureaux et services fédéraux chargés de dispenser des services bilingues. Il est notamment question d’établir une définition plus inclusive des populations visées en milieu minoritaire.

«Un mandat punitif au commissaire?»

René Cormier souligne que, contrairement à la Partie IV, celle sur la promotion des langues officielles n’est pas dotée d’une règlementation. Selon lui, des témoins ont insisté sur la nécessité de clarifier les notions de mesures positives et d’offre active.

La reddition des comptes en matière de langues officielles serait également parmi les grands enjeux, mentionne-t-il.

«Comment renforcer le pouvoir du commissaire aux langues officielles? En plus de faire des enquêtes, faut-il lui accorder un mandat punitif? Certaines propositions visent la création d’un tribunal administratif.»

«Résilience remarquable des organismes»

L’enjeu de l’imputabilité concerne aussi les transferts fédéraux aux provinces et territoires, les plus importants concernant l’éducation, mais d’autres visant aussi les services bilingues et la justice.

Lors des audiences, des témoins se sont interrogés sur l’ajout de balises pour que les gouvernements respectent leurs engagements quant à l’utilisation de l’aide d’Ottawa.

Le sénateur Cormier reconnaît avoir croisé sur le terrain des minoritaires épuisés par des années de manque d’appui fédéral. Mais «ce qui est quand même remarquable, c’est la résistance et la résilience des organismes».

D’ici l’été, le Comité terminera ses rencontres avec «les individus qui ont vécu l’évolution de la loi», signale le président. L’automne serait consacré au secteur de la justice et l’hiver prochain à consulter les institutions fédérales. Le rapport final devrait être déposé en mai 2019.

L’exercice permet au Sénat de jouer son rôle de représentation des minorités et le Comité sénatorial entend recommander des changements à la loi. Mais sa démarche n’engage pas la Chambre des Communes qui demeure libre de légiférer. La dernière réforme majeure remonte à 1988.

Le témoignage de Raymond Théberge

Alors recteur de l’Université de Moncton en novembre 2017, Raymond Théberge, nommé quelques semaines plus tard commissaire aux langues officielles, avait témoigné devant le comité sénatorial.

«Pour ce qui est de donner plus de pouvoir au commissaire», avait-il dit, «il est extrêmement frustrant de voir que, régulièrement, la loi n’est pas respectée. À un moment donné, il devient tellement facile de ne pas respecter cette loi, parce qu’il n’y a pas de conséquences.»

«Si on regarde la partie V de la loi en ce qui concerne la langue de travail au sein de la fonction publique, on constate que, au courant des dernières années, il y a eu un recul quant à la formation linguistique offerte aux fonctionnaires. Le nombre de plaintes a monté en flèche. C’est l’indice que quelque chose ne va pas. Si on ne respecte pas une loi, il devrait y avoir des conséquences.»