Lieutenante-gouverneure unilingue: Ottawa fera appel de la décision

Le gouvernement fédéral fera appel de la décision de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, qui a déterminé que l’unilinguisme de la lieutenante-gouverneure Brenda Murphy est inconstitutionnel.

Du même souffle, le gouvernement fédéral assure néanmoins que la prochaine représentante de la Reine au Nouveau-Brunswick sera bilingue.

OK sur le principe… la prochaine fois

Dominic LeBlanc, député de Beauséjour, affirme que le gouvernement accepte une partie de la décision de la Cour du Banc de la Reine.

«Nous acceptons le principe important que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick devra être bilingue et nous nous engageons à ce que le ou la successeur·e de Mme Murphy soit une personne bilingue.»

Le ministre affirme que, selon l’avis juridique du ministère de la Justice, il est malgré tout nécessaire de porter la cause en appel pour obtenir une décision d’une Cour d’appel sur les principes constitutionnels contenus dans la décision de la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du N.-B., Tracey K. DeWare.

Incohérence et duplicité du gouvernement

La juge DeWare a conclu que la nomination était inconstitutionnelle. Son jugement a été rendu le 14 avril. Le gouvernement fédéral disposait d’un mois pour décider de la suite du dossier.

La poursuite a été lancée par la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), qui n’était pas disponible pour réagir à cette nouvelle vendredi soir, mais a «dénoncé l’incohérence du gouvernement Trudeau» dans un communiqué paru le lundi 16 mai.

«La décision de porter cette affaire en appel souligne la duplicité du gouvernement fédéral quant à son dévouement envers la protection de la langue française au pays.»

«Alors que le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau avance depuis des années être à l’écoute et au service des communautés francophones en situation linguistique minoritaire, voici une occasion ratée de démontrer concrètement cette bonne volonté en rectifiant une erreur portant atteinte à l’égalité de statut entre les deux communautés de langue officielle au Nouveau-Brunswick», déplore la SANB.

Pas d’annulation de la nomination

Dans sa décision, la juge DeWare a déterminé que la personne qui occupe le poste de gouverneure générale au N.-B. «doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises de son rôle en français».

Elle a aussi conclu que l’annulation de la nomination de Brenda Murphy causerait trop de tort, puisque cela minerait les lois et décrets qu’elle a promulgués depuis sa nomination en 2019.

Lieutenante-gouverneure irremplaçable  

L’un des motifs de l’appel d’Ottawa s’appuie sur des parties de la Charte canadienne des droits et libertés, qui imposent certaines obligations aux institutions du Canada.

Bien que la Charte confère l’obligation d’être bilingue aux institutions et non aux personnes, la juge DeWare a soutenu que le rôle est particulier. «La Charte n’exige pas que tous les employés du gouvernement, ministres, juges ou premiers ministres provinciaux et fédéraux soient bilingues. Toutefois, ces personnes peuvent toutes être remplacées par une autre personne pour l’exécution de leurs fonctions, contrairement à un lieutenant-gouverneur», peut-on lire dans sa décision.

La juge aurait «usurpé le rôle de l’exécutif»  

L’avis d’appel du gouvernement fédéral, dont l’Acadie Nouvelle a obtenu copie, remet en question cet aspect de la conclusion de la juge en chef.

«Si l’institution du lieutenant-gouverneur du N.-B. est visée par les dispositions linguistiques en cause comme étant une composante de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, cela ne signifie pas pour autant que ces dernières exigent que le titulaire de la charge soit bilingue», peut-on lire.

Dans l’avis, le Bureau du procureur général du Canada, David Lametti, affirme aussi que la juge DeWare a commis une erreur en examinant les fonctions de la lieutenante-gouverneure pour déterminer qu’elles exigent la maîtrise des deux langues officielles, et que la juge a donc «usurpé le rôle de l’exécutif».

Avoir des employés bilingues suffirait

Toujours selon l’avis, le fait d’avoir des employés bilingues suffit à la lieutenante-gouverneure pour exercer ses fonctions.

«Les droits linguistiques doivent certes être interprétés de manière large et libérale. […] On ne peut pas pour autant faire l’économie d’une interprétation du texte des dispositions qui les créent et lui faire dire ce qu’il ne dit pas», stipule l’avis d’appel du gouvernement fédéral.

Le gouverneur général nomme les lieutenants-gouverneurs selon l’avis du premier ministre Justin Trudeau.

D’après les motifs d’appel d’Ottawa, ce pouvoir de nomination est à la discrétion complète du représentant de la Reine, sans aucune condition de bilinguisme.

De plus, le ministère de la Justice estime que l’avis du premier ministre n’est pas assujetti au contrôle des tribunaux puisqu’il s’agit d’une décision politique.

Un problème compliqué, selon le ministre

L’engagement du gouvernement fédéral à nommer une représentante bilingue de la Reine n’est pas une obligation légale. Cela signifie qu’en principe, un autre gouvernement fédéral pourrait éventuellement nommer une personne unilingue à nouveau.

Mais pour Dominic LeBlanc, l’idée d’inscrire cette obligation dans une loi est aussi problématique sur le plan constitutionnel, pour certaines des mêmes raisons qui ont motivé l’appel. «L’idée de légiférer est aussi, pour nous, un problème constitutionnel compliqué.»

Selon le ministre, l’un de ces motifs repose sur le principe qu’un article de la Charte ne peut pas être utilisé pour changer un autre article de la Constitution.

«On veut entendre la Cour d’appel sur la façon d’interpréter la Constitution, parce que pour le gouvernement fédéral, ça, c’est beaucoup plus compliqué que la question des capacités linguistiques de la lieutenante-gouverneure.»

À la discrétion du premier ministre

Or, la Constitution donne au premier ministre la discrétion de nommer le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs.

«La Constitution donne cette discrétion au premier ministre et ne limite pas la discrétion, au Nouveau-Brunswick par exemple, à ne nommer que des personnes bilingues. Et si on veut changer la Constitution, notre position, c’est que ça prend un amendement constitutionnel», déclare Dominic LeBlanc.

Une décision d’un tribunal ou un projet de loi ne suffirait donc pas, selon lui.

Le député de Beauséjour estime malgré tout qu’il suffira de donner l’exemple. «Je pense que la réalité, c’est qu’aucun gouvernement futur ne pourra nommer au N.-B. une personne unilingue comme lieutenant-gouverneur.»