Les conseils scolaires veulent avoir leur mot à dire sur les fonds fédéraux pour l’enseignement du français

Les organismes nationaux représentant les parents, les communautés et les conseils scolaires réclament que soit modernisée la façon de répartir les fonds fédéraux – 150 millions $ par année – dirigés vers l’enseignement du français langue première, afin de mieux respecter les droits des francophones de gérer leurs écoles.

Dans un rapport intitulé Objectif 2018/2023, la Commission nationale des parents francophones (CNPF), la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) revendiquent auprès du ministère du Patrimoine canadien des «aménagements significatifs» en vue de la signature du prochain Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde, que le ministère renouvelle tous les cinq ans avec le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada (CMEC).

Même si l’éducation est de juridiction provinciale, Ottawa verse de l’argent aux provinces et territoires «pour les coûts supplémentaires liés à l’enseignement du français langue première, par exemple pour l’embauche d’animateurs culturels», explique Valérie Morand, gestionnaire des communications à la FNCSF, qui représente 28 conseils scolaires accueillant 160 000 élèves (dont les 12 conseils ontariens et leurs 100 000 élèves) .

Cet argent du ministère du Patrimoine canadien va cependant directement aux provinces et territoires (par l’entremise du CMEC), et le Protocole actuel n’exige pas que les conseils scolaires en situation minoritaire soient consultés, ce qui contrevient à la Loi sur les langues officielles et à la Constitution (qui reconnaît aux minorités de langues officielles le droit de gérer leurs écoles).

Ce Protocole, qui date de 1970, «présente des lacunes fondamentales qui minent l’efficacité des mesures prises par le fédéral», lit-on dans le rapport.

«On parle de lacunes historiques qui ont fait l’objet d’études et de rapports et qui ont été portées à l’attention du gouvernement plusieurs fois depuis 1970», explique la présidente de la CNPF, Véronique Legault. «35 ans après l’adoption de l’article 23 de la Charte des droits, le Protocole ne permet pas de comprendre comment les fonds fédéraux sont dépensés en éducation pour la minorité francophone au pays.»

Selon Roger Paul, le directeur général de la FNCSF, «même une personne très savante se perdrait dans les rapports des provinces», souvent trop vagues, concernant l’utilisation des fonds fédéraux. Par ailleurs, confirme-t-il, ces fonds peuvent être affectés aux écoles d’immersion qui, par définition, sont gérées par les conseils scolaires de langue anglaise.

Les trois organismes demandent l’adoption d’un accord tripartite entre le gouvernement du Canada, le CMEC et la FNCSF, à temps pour l’entrée en vigueur en 2018 du prochain plan pluriannuel sur les langues officielles,

Cet accord tripartite «donnerait une voix aux communautés dans la gestion des fonds attribués par le fédéral à l’enseignement du français langue première dans les écoles de la minorité, de la maternelle à la 12e année». Il serait parallèle au Protocole existant et viserait exclusivement l’enseignement élémentaire et secondaire en français en situation minoritaire.

Le front commun affirme vouloir «éviter que les gouvernements provinciaux continuent de décider unilatéralement des priorités de l’enseignement élémentaire et secondaire en français langue première en situation minoritaire».

Sa proposition «permettrait de rendre le Protocole conforme à l’article 23 de la Charte des droits», selon la présidente de la FNCSF, la Franco-Ontarienne Melinda Chartrand, qui est la présidente du Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud qui inclut Toronto.

Le front commun s’est constitué et a produit ce rapport en prévision des consultations menées présentement par Patrimoine canadien sur le renouvellement des politiques sur les langues officielles.