Les députés libéraux, conservateurs et le bloquiste du comité des langues officielles unissent leurs voix. Dans un rapport publié le 28 avril, ils réclament que le pouvoir de sanction de la commissaire aux langues officielles soit beaucoup plus sévère contre les entreprises de transport et les institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques.
Les parlementaires sont sans équivoque dans leur rapport: ils demandent au ministre responsable des Langues officielles, Marc Miller, de doubler la sanction maximale de 50 000 $ actuellement proposée dans l’avant-projet de règlement sur les nouveaux pouvoirs du Commissariat aux langues officielles.
Le comité souhaite aussi que la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, puisse renouveler une sanction, voire la «doubler», si par exemple une entité comme Air Canada enfreint la Loi sur les langues officielles une deuxième fois ou commet une infraction de nature similaire.
Élargir les institutions visées
Les députés jugent aussi nécessaire d’inclure l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) dans la liste des institutions visées, une mesure sur laquelle plusieurs parlementaires et intervenants, dont le Commissariat aux langues officielles (CLO) lui-même, ont insisté ces derniers mois en comité.
Les élus souhaitent aussi que «toute société d’État» et «toute personne morale» assujetties à la Loi sur les langues officielles puissent recevoir des amendes, notamment au palier le plus bas fixé à 5000 $, en supprimant l’exception actuellement prévue.
Cela pourrait aussi inclure l’Agence des services frontaliers du Canada, également suggérée par le CLO et d’autres intervenants et juristes en comité ces derniers mois. Tous ont largement plaidé pour des sanctions plus sévères.
