Une grande nouveauté a été mise en place le 15 mai grâce à la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia. Un nouveau recours entre dans la loi face aux violences conjugales: le contrôle coercitif.
Ce terme désigne une domination psychologique et sociale exercée sur une longue période. Il peut aussi s’agir d’isolement, d’humiliation, de surveillance, de contrôle financier, de coercition sexuelle et d’intimidation.
Auparavant, les victimes devaient démontrer de la violence physique ou des menaces directes.
Un nouveau délit civil
«La décision de la Cour suprême est importante parce qu’elle reconnaît que la violence entre partenaires intimes n’est pas seulement une question d’agression physique, mais aussi de contrôle et domination», explique Aissa Nauthoo, vice‑présidente des Services d’aide juridique, d’emploi et d’établissement au Centre francophone de Toronto.
«Cette décision reconnaît la nature cumulative des violences conjugales.» Elle se traduirait par une justice plus inclusive et sensible aux inégalités sociales.
