Réduction du nombre de quartiers en pleine campagne: une atteinte à la liberté d’expression

La mise en vigueur de la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, en plein milieu d’une élection municipale, interfère d’une manière substantielle avec le droit à la liberté d’expression des candidats à l’élection du 22 octobre prochain. Ce droit est protégé par l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La réduction du nombre de quartiers municipaux de 47 à 25, à Toronto, et l’augmentation du nombre de résidents, de 61,000 à 111,000 en moyenne, dans ces nouveaux quartiers, interfère également d’une façon substantielle avec le droit constitutionnel des électeurs à la liberté d’expression.

Ces deux violations ne peuvent pas être justifiées dans le cadre d’une société libre et démocratique.

509 candidats pour 47 ou 25 sièges?

Voilà la conclusion de la décision du 10 septembre dernier du juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans le dossier City of Toronto et al v. Ontario, 2018, ONSC 5151, entendu le 31 août dernier.

Un candidat à l’élection du 22 octobre prochain, Rocco Achampong, et trois individus, Chris Moise, Ish Aderonmu et Prabha Khosla, se sont joints à la ville de Toronto pour contester la loi proclamée à Queen’s Park le 14 août dernier.

Trois intervenants ont présenté des arguments: le Toronto District School Board et un collectif de cinq individus (Jennifer Hollett, Lily Cheng, Susan Dexter, Geoffrey Kettel et Dyanoosh Youssefi), en appui aux requérants, tandis que la Fédération canadienne des contribuables a appuyé la province.

La campagne électorale pour combler les 47 sièges au conseil municipal de Toronto a commencé le 1er mai dernier. Au moment de la proclamation de la nouvelle loi, 509 candidats convoitaient ces 47 sièges.

Une première canadienne

Dans le mémoire déposé par la ville, on peut lire que jamais auparavant au Canada un gouvernement n’est intervenu dans le processus démocratique comme l’Ontario l’a fait cet été lorsque, sans préavis et au milieu de la période électorale, la structure de gouvernance de la ville de Toronto a été modifiée fondamentalement.

La plupart des gens seraient d’avis que changer les règles au milieu d’un jeu est profondément injuste. Mais là n’est pas la question à laquelle le juge devait répondre.

Il s’agit plutôt de savoir si la nouvelle loi est inconstitutionnelle. Le juge se dit conscient du rôle de la Cour, lors d’une révision d’une loi fédérale ou provinciale, et de l’importance pour les juges d’exercer une déférence judicieuse et de la retenue.

Quand le gouvernement dépasse les limites

C’est seulement lorsqu’un gouvernement élu démocratiquement a dépassé les limites que l’arbitre judiciaire doit intervenir. Et, selon le juge, dans ce dossier, la province a manifestement dépassé les limites.

Étant inconstitutionnelles, les dispositions législatives mises en cause sont rendues inopérantes en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 . L’élection du 22 octobre doit procéder sur la base de 47 quartiers et non pas 25.

La province peut planifier un autre projet de loi qui affecterait les futures élections municipales, mais, en attendant une loi constitutionnellement valide qui stipulerait autrement, la capitale ontarienne a 47 quartiers électoraux.

Interprétation large de la liberté d’expression

Dans son analyse, le juge rappelle que la Cour suprême du Canada a encouragé une interprétation large de la liberté d’expression qui étend la protection à autant d’activités expressives que possible.

Ainsi, dans le cas d’une campagne électorale, ce droit s’applique non seulement aux candidats, mais bien à tous les participants du processus, incluant les bénévoles, les contributeurs financiers et les électeurs. Pour les fins de sa décision, le juge se concentre d’abord sur la situation des candidats.

Publicité et sites Internet

La preuve a démontré que, le 14 août, la plupart des candidats avaient imprimé leurs dépliants publicitaires et créé leur site Internet en fonction du quartier dans lequel ils étaient candidats.

Une grande partie du temps et des fonds des candidats avait été investie à l’intérieur d’un quartier spécifique parmi les 47 au moment où l’étendue géographique des quartiers et le nombre d’électeurs par quartier étaient soudainement changés.

Il n’y a pas de doute que la nouvelle loi affectait considérablement l’habileté des candidats à communiquer effectivement leur message politique à leur électorat.

Une élection est juste et équitable si les candidats ont une occasion raisonnable de présenter leurs positions. Tel que l’écrit le juge: «Once the Province has entered the field and provided an electoral process, it may not suddenly and in the middle of this electoral process impose new rules that undermine an otherwise fair election and substantially interfere with the candidates’ freedom of expression.»

Les droits des électeurs aussi

Le droit des électeurs à la liberté d’expression a aussi été enfreint par la nouvelle loi qui leur enlève le droit de voter d’une manière susceptible d’obtenir une représentation effective.

De 2013 à 2017, des études et des consultations publiques ont eu lieu sur l’exigence d’une représentation politique efficace pour la capitale ontarienne. L’option de réduire le nombre de quartiers à 25 avait été considérée et rejetée. Avec une moyenne de 61 000 électeurs par quartier, les conseillers municipaux avaient déjà de la difficulté à fournir une représentation efficace.

Pas de preuves d’économies ou d’efficacité

Selon un communiqué de presse émis le 27 juillet 2018 par le bureau du premier ministre Doug Ford, le projet de loi visait à améliorer l’efficacité et à épargner de l’argent aux contribuables.

Le juge note qu’à part une anecdote où, au cours des débats de l’Assemblée législative, le premier ministre Ford a allégué que les membres du Conseil municipal de Toronto avaient débattu durant dix heures la situation du chat de madame Jones qui était pris dans un arbre, il n’y a pas de preuve qu’un conseil de 47 membres est dysfonctionnel ou qu’une représentation plus efficace peut être atteinte en réduisant le nombre de quartiers à 25.

Et que, si une telle preuve existait, il n’y avait aucune urgence que le projet de loi prenne effet au milieu de la période électorale: «it appears that Bill 5 was hurriedly enacted to take effect in the middle of the City’s election without much thought at all, more out of pique than principle».

Appel et clause nonobstant

Quelques heures après la décision du juge Belobaba, le premier ministre Doug Ford annonce que la province ira en appel.

Ce mardi 12 septembre, il a rappelé l’Assemblée législative pour déposer le projet de loi 31 : Loi de 2018 pour des administrations locales efficaces, prévoyant un recours à l’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982 (la fameuse clause «nonobstant»), une déclaration expresse indiquant que la loi provinciale a effet indépendamment du droit constitutionnel à la liberté d’expression.

Une telle loi cesse d’être valide au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, mais le gouvernement peut choisir de la réadopter.

Alors que les élections municipales et scolaires ont lieu dans quelques semaines, le premier ministre a donc choisi de semer davantage de confusion, et de compromettre encore davantage l’exercice, par les candidats et par les électeurs de Toronto, de leur droit à la liberté d’expression.