La Cour suprême du Canada est unanime: refuser à un accusé ou une accusée son droit de subir un procès en français cause un préjudice irréparable, et ce droit s’applique dès que le procès touche le Code criminel, partout au pays, même s’il s’agit d’une infraction provinciale.
C’est ce que retient la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) de la décision rendue jeudi par le plus haut tribunal du pays dans la cause opposant Joseph Roy Éric Bessette à la Colombie-Britannique.
«Énorme»
«C’est énorme comme message», commente le président du lobby politique des francophones hors Québec, Jean Johnson. «Selon la province, c’était à elle de choisir d’accorder ou non à M. Bessette un procès en français. Mais le procès touchait à des éléments du Code criminel, qui prévoit un droit de subir un procès en français.»
Résident de Surrey, en banlieue de Vancouver, M. Bessette était accusé d’avoir conduit illégalement son véhicule en 2014. Sa demande de procès en français lui a avait été refusée en première et en deuxième instance.
Impacts d’un océan à l’autre
«C’est une victoire très importante pour M. Bessette, mais aussi pour toute la communauté francophone de Colombie-Britannique et pour toutes les communautés francophones en situation minoritaire», selon son avocate Jennifer A. Klinck, du cabinet Juristes Power.
