La Cour suprême confirme le droit à un procès en français en Colombie-Britannique

Des répercussions dans d'autres provinces

L'édifice de la Cour suprême du Canada. (Photo: D. Gordon E. Robertson commons.wikimedia)
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La Cour suprême du Canada est unanime: refuser à un accusé ou une accusée son droit de subir un procès en français cause un préjudice irréparable, et ce droit s’applique dès que le procès touche le Code criminel, partout au pays, même s’il s’agit d’une infraction provinciale.

C’est ce que retient la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) de la décision rendue jeudi par le plus haut tribunal du pays dans la cause opposant Joseph Roy Éric Bessette à la Colombie-Britannique.

«Énorme»

«C’est énorme comme message», commente le président du lobby politique des francophones hors Québec, Jean Johnson. «Selon la province, c’était à elle de choisir d’accorder ou non à M. Bessette un procès en français. Mais le procès touchait à des éléments du Code criminel, qui prévoit un droit de subir un procès en français.»

Résident de Surrey, en banlieue de Vancouver, M. Bessette était accusé d’avoir conduit illégalement son véhicule en 2014. Sa demande de procès en français lui a avait été refusée en première et en deuxième instance.

Impacts d’un océan à l’autre

«C’est une victoire très importante pour M. Bessette, mais aussi pour toute la communauté francophone de Colombie-Britannique et pour toutes les communautés francophones en situation minoritaire», selon son avocate Jennifer A. Klinck, du cabinet Juristes Power.

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La décision de la Cour suprême pourrait avoir des impacts dans les autres provinces où des éléments du Code criminel sont incorporés aux lois sur les infractions provinciales, incluant l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

En Ontario, le droit à un procès en français pour de telles infractions est reconnu partout où s’applique la Loi sur les services en français.

Moderniser la LLO

Pour la FCFA, ce jugement donne encore plus d’importance à ses propositions pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

«Si tous les tribunaux du pays étaient bilingues, M. Bessette n’aurait pas subi le préjudice qu’il a subi. Notre proposition de projet de loi prévoit l’obligation pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale d’offrir une formation linguistique aux juges nommés par le fédéral, et d’évaluer le niveau de bilinguisme des candidats et candidates à la magistrature.»

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