Justice en français: un système sous pression faute de main-d’œuvre bilingue

La justice en français hors Québec fait face à une pénurie persistante de personnel bilingue qui prive des francophones de leurs droits et fragilise un système déjà en manque de ressources. Un rapport appelle à une réponse systémique et urgente.

«On n’était pas surpris des résultats comme tels. L’étude a mis en lumière des problèmes qui persistent malgré de nombreuses initiatives qui ont été mises en œuvre au cours des 20 dernières années et même avant», commente Christiane Saad, directrice du Réseau national de formation en justice (RNFJ) de l’Association des collèges et des universités de la francophonie canadienne (ACUFC), qui a commandé l’étude.

Le rapport final, Le marché du travail du secteur de la justice au Canada (hors Québec), publié en juillet 2025, dresse un constat préoccupant: le système judiciaire manque de personnel capable d’offrir des services en français à toutes les étapes du processus.

Le droit de la famille, le droit criminel et le droit de l’immigration sont des spécialités particulièrement touchées.

Une pénurie qui touche tout le système

La pénurie de main-d’œuvre ne concerne pas seulement les avocats et les juges; elle touche aussi les greffiers, les sténographes, les interprètes judiciaires ainsi que le personnel administratif et certains services policiers et correctionnels.

«La situation s’est aggravée par les départs à la retraite et le vieillissement du personnel actuellement en poste, explique Christiane Saad. Il y a aussi une concurrence entre le secteur public et le secteur privé.»

Le rapport souligne que la banque de travailleurs francophones demeure insuffisante pour répondre aux besoins des communautés.

«Par exemple, en Nouvelle-Écosse, les participants à l’étude ont indiqué qu’aucun membre du personnel de soutien dans les tribunaux, comme les greffiers, les préposés ou les interprètes judiciaires, ne possède un niveau de français requis pour soutenir une instance en français», rapporte la responsable.

Elle cite aussi le Manitoba, où un justiciable francophone doit faire beaucoup de va-et-vient pour trouver la personne qui est en mesure de lui offrir des services en français.

Dans certains cas, les délais pour obtenir une audience ou des services en français peuvent être plus longs que pour les procédures en anglais. L’attente peut parfois s’étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Des professionnels bilingues sursollicités

Face à ces obstacles, certains justiciables francophones choisissent de renoncer à leur droit, notamment pour éviter des coûts supplémentaires ou par crainte de compliquer les démarches judiciaires.

Le rapport met également en lumière les défis vécus par les professionnels bilingues déjà en poste. Ceux-ci doivent souvent assumer une charge de travail plus importante que leurs collègues unilingues, notamment parce qu’ils doivent traiter davantage de dossiers en français ou traduire eux-mêmes certains documents.

«Souvent, ils deviennent un peu l’interprète ou le traducteur de la place. Ils reçoivent plus de dossiers, mais la rémunération ou les primes qui sont faites – quand c’est le cas – restent assez modiques et ne reflètent pas vraiment les compétences de ces personnes», constate Christiane Saad.

«Ça ne les encourage pas à se manifester comme personnel bilingue.»

Un manque de ressources et de formation

«Les outils de travail ne sont parfois pas disponibles en français et donc ça oblige les gens soit de les traduire eux-mêmes ou de développer eux-mêmes leurs outils plutôt que de faire leur travail; ou carrément d’utiliser des ressources en anglais», souligne Christiane Saad.

Par ailleurs, l’accès aux programmes de formation en français varie grandement selon les régions et les professions, ce qui limite l’arrivée de nouvelles recrues dans le secteur.

À cela s’ajoute une connaissance parfois limitée des droits linguistiques, tant chez certains professionnels que chez les citoyens. «Si un policier n’est pas au courant des droits linguistiques d’une personne qu’il arrête, on peut imaginer les conséquences», illustre la responsable.

L’ACUFC plaide pour un renforcement des formations juridiques en français, partout au pays, notamment dans le postsecondaire.

Insécurité linguistique

Pour améliorer l’accès à la justice en français, le rapport recommande en outre de passer d’initiatives ponctuelles à une approche plus globale.

«Les problèmes sont vraiment interreliés. Il n’y a pas seulement un manque de formation en français ou le recrutement et la rétention: tout est relié», relève Christiane Saad.

Parmi les pistes de solution envisagées figurent la valorisation des carrières juridiques bilingues et l’amélioration des conditions de travail. Combattre l’insécurité linguistique reste aussi une priorité.

«C’est un enjeu que l’on constate de façon généralisée. Certains professionnels ont moins l’occasion d’utiliser le français dans leur travail ou, justement, ils s’inquiètent de leur accent ou de leur maîtrise du vocabulaire juridique. Donc on veut vraiment les aider à gagner cette confiance au niveau du français, par les formations, par le mentorat, par différents moyens.»

«On a une baisse dans le nombre des personnes qui utilisent le français au travail», déplore-t-elle. Selon Statistique Canada, en dehors du Québec et du Nouveau-Brunswick, un travailleur sur dix connaissait le français et un tiers d’entre eux l’utilisait régulièrement au travail.

«C’est important d’accroître la sensibilisation aux droits linguistiques, pour le public, les justiciables, mais aussi les professionnels, puis les informer.»

Des professions méconnues

L’étude propose également de mieux intégrer les technologies, notamment l’intelligence artificielle, pour automatiser certaines tâches administratives et moins surcharger les employés bilingues.

«Il y a eu d’autres suggestions, comme créer peut-être des guichets francophones dans certaines provinces, mais aussi encourager la collaboration entre les professionnels», dit Christiane Saad, qui insiste sur l’importance de faire connaître l’ensemble des professions du système judiciaire.

«Quand on pense à la justice, on pense aux juges et aux avocats. Mais les gens ne connaissent pas toutes les autres professions, comme les parajuristes, les adjoints juridiques, les agents de probation, etc.»

«On a aussi une approche intersectionnelle. On regarde les possibilités de collaboration avec d’autres secteurs ou d’autres domaines complémentaires», poursuit-elle, citant la santé, les nouvelles technologies ou les professions psychosociales. Ces dernières incluent l’évaluation psychologique, le soutien aux victimes, aux témoins et aux familles.

Réponse systémique, et rapide

«Ne pas agir, c’est vraiment un grand risque à la pérennité puis l’accès à la justice en français», alerte Christiane Saad.

«La pénurie va être exacerbée parce que justement il n’y a pas de relève, il n’y a pas ce partage de connaissances. Quand les gens ne connaissent pas leurs droits linguistiques et ne les exigent pas, ils ne les revendiquent pas, bien on va diluer justement l’accès et ils ne seront plus disponibles ou on risque de perdre ces droits carrément.»

Ces mesures devront s’appuyer sur un «financement stable et adéquat et pluriannuel, pas juste pour une année ou deux pour une petite initiative ici et là». Fédéral, provincial: «Chacun a son rôle à jouer», estime la responsable.

«Même si au niveau fédéral, on injecte des fonds pour développer une initiative […] c’est tout le monde qui doit en être conscient et travailler ensemble pour améliorer cette offre de service, cette qualité de service pour un accès à la justice en français, puis c’est aussi aux professions de travailler ensemble.»

«Il faut vraiment avoir une approche cohérente plutôt que d’y aller à la pièce ou de mettre juste comme un sparadrap sur un problème.»

Christiane Saad met aussi de l’avant l’idée d’un continuum dans le système d’éducation. «Ce n’est pas juste une profession de façon cloisonnée, mais […] au niveau des formations, de quelle manière on peut encourager les jeunes, avant d’arriver au postsecondaire, d’être sensibilisés aux professions qui existent.»