Euthanasie: le Québec prend les devants

à 11h31 HAE, le 12 juin 2013.

QUEBEC – Les Québécois «en fin de vie», gravement malades et souffrants pourront obtenir l’aide d’un médecin pour devancer l’échéance ultime.

Le projet de loi 52, déposé mercredi à l’Assemblée nationale, prescrit les conditions permettant à une personne d’obtenir l’aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu’un médecin ne puisse l’administrer.

Fruit de la commission spéciale «Mourir dans la dignité» qui s’est déroulée entre 2011 et 2012, le projet de loi concernant les soins de fin de vie encadre la sédation palliative terminale, qui vise à plonger le patient dans un état d’inconscience jusqu’à la mort.

Il prévoit le droit d’une personne, dont l’état le requiert, de recevoir le traitement. Les soins de fin de vie pourront être prodigués dans les hôpitaux, les maisons de soins palliatifs ou à domicile.

Le projet de loi prévoit des critères stricts pour encadrer l’aide à mourir. En outre, elle ne pourra être demandée que par la personne en fin de vie elle-même, et après qu’un médecin, dont l’avis devra être confirmé par un second médecin, conclut que l’ensemble des critères sont respectés.

Parmi les critères, la personne devra être majeure, apte à consentir aux soins, atteinte d’une maladie grave et incurable, éprouver des souffrances physiques et psychiques constantes et dont l’état présente un déclin avancé et irréversible de ses capacités.

La ministre délégué aux Services sociaux et responsable du dossier, Véronique Hivon, a aussi annoncé la création de la Commission sur les soins de fin de vie, qui aura pour mandat de surveiller l’application des exigences entourant l’aide médicale à mourir.

Réactions partagées

Le projet de loi est considéré par certains comme la plus grande avancée pour les droits individuels depuis la victoire des femmes pour le recours à l’avortement. Pour d’autre, la société québécoise s’apprête à s’engager dans une voie dangereuse.

Le président de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Claude Leblond, croit que cette nouvelle étape est une avancée majeure qui confirme qu’une personne a le droit de prendre elle-même les décisions qui la concerne.

«Les femmes ont mis des années à faire reconnaître leur droit fondamental de mettre un terme à une grossesse non désirée. Lorsqu’il sera acquis, le droit de recourir à une aide médicale à mourir représentera une victoire comparable», a indiqué M. Leblond.

«Il reste des questions en lien avec les balises pour les personnes qui ne seront plus en mesure de consentir ou les enfants qui souffrent et vivent des fins de vie et qui souhaiteraient peut-être avoir ce même droit, mais le consensus social n’est pas encore rendu-là», a-t-il ajouté.

Le Regroupement provincial des comités des usagers abonde dans le même sens et se réjouit également de voir que l’accès aux soins sera étendu partout au Québec. Le directeur général du regroupement, Pierre Blain, est aussi satisfait de voir que le gouvernement ait opté pour une reconnaissance des droits à l’autonomie décisionnelle, à l’information et à choisir son lieu de fin de vie.

M. Blain se dit convaincu que le projet de loi 52 réussira à franchir la prochaine étape et deviendra loi.

Des médecins inquiets

Les réactions sont néanmoins partagées, la Coalition des médecins pour la justice sociale décriant la brèche portée au rôle fondateur de la médecine.

Le docteur Paul Saba estime que la majorité des médecins n’accepteront jamais l’euthanasie comme une pratique médicale.

«C’est immoral de donner une piqûre avec l’intention de raccourcir les jours des patients», a insisté le docteur Saba, estimant que cette dérive est contraire à la déontologie et au serment d’Hippocrate.

Le Collectif de médecins du Refus médical de l’euthanasie et le réseau citoyen Vivre dans la dignité rappellent que l’euthanasie consiste à tuer volontairement et directement une personne et qu’à ce titre tuer n’est jamais un soin.

«Les Québécois ont déjà le droit de refuser ou de faire interrompre un traitement. Ils ont déjà le droit de dire «non» à l’acharnement thérapeutique et de bénéficier de médicaments antidouleur efficaces», a dit l’avocat à la retraite Michel Racicot, porte-parole du réseau citoyen.

Il estime que dans ce contexte, l’euthanasie n’est pas nécessaire.

Quant à lui, le Collège des médecins estime que Québec a livré un projet de loi qui correspond à ses réflexions amorcées depuis 2006 sur cette question. Même s’il réserve ses commentaires détaillés pour plus tard, le Collège souligne que le gouvernement a donné suite à ses recommandations d’inclure la sédation palliative et l’aide médicale à mourir dans le continuum de soins en fin de vie.

Un guide sur la pharmacologie des soins de fin de vie et sur la sédation palliative est par ailleurs en cours de réalisation. Ce document devrait être rendu public au cours des prochaines semaines.

Points saillants

Voici les points saillants du projet de loi 52 du gouvernement du Québec, intitulé «Loi concernant les soins de fin de vie».

Une personne «en fin de vie» qui répond aux conditions suivantes pourra faire une demande d’aide médicale à mourir:

– Elle est majeure, apte à consentir aux soins et assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie.

– Elle est atteinte d’une maladie grave et incurable.

– Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités.

– Elle éprouve des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

L’aide médicale à mourir ne pourra être obtenue qu’au terme de la démarche suivante:

– La personne devra faire sa demande elle-même à l’aide d’un formulaire prévu à cette fin, qu’elle devra signer en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux.

– Elle devra répéter sa demande au cours d’entretiens différents avec un médecin, espacés dans un délai raisonnable compte tenu de l’évolution de son état.

– Le médecin devra conclure, de même qu’un second médecin indépendant qu’il aura consulté, que l’ensemble des conditions prévues sont respectées.

– Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit transmettre un avis au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens duquel il est membre. Un avis est également transmis à la Commission sur les soins de vie.