Directives ontariennes pour l’aide médicale à mourir

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada, l’aide médicale à mourir est désormais autorisée en Ontario, même si – ou parce que – le Parlement fédéral n’a pas encore réussi à adopter de loi qui en précise les modalités.

«Les patientes et les patients qui souhaitent bénéficier de l’aide médicale à mourir doivent consulter leur fournisseur de soins de santé», ont indiqué ce lundi 6 juin les ministres Eric Hoskins (Santé et des Soins de longue durée) et Madeleine Meilleur (Procureure générale de l’Ontario).

L’an dernier, la Cour suprême avait donné jusqu’au 6 juin au Parlement pour remplacer sa loi jugée inconstitutionnelle, mais le projet libéral de réforme, adopté récemment par la Chambre des Communes, est encore débattu au Sénat.

Dans le passé, un Ontarien souhaitant une aide médicale à mourir devait demander l’autorisation des tribunaux. Douze Ontariens ont fait une requête en ce sens depuis le 6 février.

Le gouvernement ontarien indique que les fournisseurs de soins de santé doivent consulter leurs ordres de réglementation au sujet des règlements, des lignes directrices ou des pratiques liées à l’aide médicale à mourir.

«Les ordres de réglementation des professionnels de la santé des médecins, des infirmières et infirmiers, et des pharmaciennes et pharmaciens vont créé des lignes directrices pour aider les fournisseurs de soins de santé à dispenser l’aide médicale à mourir comme il convient à ceux et celles qui en feraient la demande. L’Ontario s’assurera également que les médicaments nécessaires pour l’aide médicale à mourir sont offerts gratuitement.»

Une liste de médecins

«L’Ontario mettra en place un service de référence pour aider les médecins à prendre les dispositions nécessaires pour l’aiguillage des cas potentiels d’aide médicale à mourir vers une consultation et une évaluation.»

«Pour les médecins qui sont incapables de dispenser l’aide médicale à mourir, ou qui souhaitent ne pas le faire, ce service leur permettra d’aiguiller les patientes et les patients vers ceux qui sont disposés à effectuer une consultation et une évaluation.»

Les ministre Hoskins et Meilleur «encouragent les patientes et les patients ainsi que les fournisseurs de soins de santé à chercher à mieux comprendre comment la décision de Cour suprême s’applique à leur cas particulier en présentant une demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario».

Le gouvernement ontarien dit qu’il continuera d’observer de près le projet de loi fédéral ainsi que ceux des provinces. On sait que le Québec a adopté l’an dernier un cadre d’assistance à la mort «en fin de vie». Le projet du gouvernement Trudeau irait un peu plus loin en parlant plutôt de «mort raisonnablement prévisible».

«Notre engagement à long terme est de veiller à ce que les soins en fin de vie soient prodigués de manière appropriée, sécuritaire et avec la plus grande compassion qui soit», résument les ministres Hoskins et Meilleuur.