Contestation judiciaire : les premières demandes de financement sont attendues

Près de deux ans après la fermeture du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) et 12 ans après l’abolition du Programme de contestation judiciaire (PCJ), la nouvelle mouture est lancée.

Les demandes de financement en matière de droits linguistiques et de droits de la personne seront acceptées en février. La bonne nouvelle: le nouveau PCJ est rétroactif.

Selon le nouveau site web, le PCJ acceptera des demandes de financement et «pourra rembourser des dépenses encourues pour des litiges et des interventions juridiques intentés entre le 31 mars 2017 et le 14 janvier 2019», pourvu que les demandes soient approuvées et les dépenses admissibles.

11 février

La première date limite pour soumettre une demande est le 11 février pour les causes linguistiques, et le 14 février pour les cas de droit de la personne. Cinq dates limites ont été fixées pour la prochaine année en fonction des rencontres à venir des comités d’experts.

Le retour du PCJ est une bonne nouvelle, selon le constitutionnaliste Michel Doucet, qui s’attend à une continuité en matière de droits linguistiques.

Mais l’ancien doyen de droit de l’Université de Moncton s’inquiète de l’enveloppe financière, limitée à 1,5 million $ par année, comparativement à 3,5 millions $ pour les droits à l’égalité.

Pas de médiation

«Je crains qu’avec l’ajout de causes pour des violations de la Loi sur les langues officielles on n’ait pas suffisamment d’argent pour couvrir toutes les demandes, mais on verra. J’apprécie qu’on ait laissé tomber la nécessité d’une médiation: c’était un des points faibles du PADL. »

Les éléments justiciables suivants seront inclus: débats et travaux parlementaires, actes législatifs, communications avec le public et prestations de services, promotion du français et de l’anglais, langue de travail et dotation en personnel.

La répartition du budget établi par Ottawa n’est pas égale entre les deux secteurs. Par contre, l’utilisation des fonds attribués relève des comités, note la directrice du PCJ, Geneviève Boudreau.

Il faut que ce soit nouveau

Michel Doucet est aussi préoccupé par les critères de financement limitant les demandes à des causes types, soit des questions nouvelles à soumettre aux tribunaux.

«Pour l’article 23 [sur le droit à l’instruction de la Charte canadienne des droits et libertés], presque toutes les questions ont déjà été tranchées, mais cela ne veut pas dire que la situation est réglée. Plusieurs de ces questions sont récurrentes et doivent être ramenées devant les tribunaux. On verra comment le comité d’experts appliquera ce critère.»

Selon Geneviève Boudreau, les anciens programmes comportaient la même exigence vis-à-vis des causes types. Mais ce critère d’admissibilité aurait toujours été interprété avec flexibilité.

«Parfois les faits ou les problèmes sont différents. Il peut y avoir des jugements rendus qui sont contradictoires ou des causes qui ne sont pas allées jusqu’en Cour suprême.» Elle reconnait toutefois la difficulté «de démontrer qu’une demande est une cause type».

Indépendant du ministère

Les objectifs du PCJ demeurent dans la continuité: «fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale; faire valoir et clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels dans les deux domaines».

Le Cadre de référence précise que «les décisions de financement sont la responsabilité exclusive des comités d’experts», lesquels «sont indépendants du ministère du Patrimoine canadien et ne font rapport qu’à l’Université d’Ottawa», mandatée de gouverner le PCJ.

Plusieurs groupes attendaient l’occasion de faire demande, dont l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario. L’organisme a retenu les services d’avocats et entend contester le recul statutaire du Commissariat aux services en français annoncé par le gouvernement Ford en novembre.

La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick se retrouve devant une violation des droits constitutionnels de ses membres suivant la décision de la Province d’éliminer le critère du bilinguisme dans l’embauche d’ambulanciers.

Montants maximums accordés

Procès : Droits linguistiques 125 000 $ vs Droits à l’égalité 200 000 $

Autorisation d’appeler : 10 000 $ vs 5 000 $

Appel : 35 000 $ vs 50 000 $

Autorisation d’intervenir : 10 000 $ vs 5 000 $

Intervention : 40 000 $ vs 35 000 $

Élaboration de cause type : 15 000 $ vs 15 000 $