Acquittement de la mère qui avait accouché et abandonné son bébé dans un WalMart

à 15h53 HAE, le 17 mai 2013.

OTTAWA – Une jeune femme qui a accouché dans une toilette d’un magasin WalMart en 2007 et qui y a abandonné son bébé n’ira pas en prison: la Cour suprême du Canada vient de confirmer son acquittement.

Dans une décision unanime rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a déterminé qu’elle n’était pas coupable d’avoir abandonné un enfant de manière à mettre sa vie en danger.

La Cour était toutefois partagée sur les motifs qui ont mené à cet acquittement.

La majorité de la Cour suprême a tranché que la mère n’était pas fautive car pour être trouvée coupable, elle devait savoir que l’enfant risquait de mourir ou d’être en détresse. Et puisqu’elle le croyait mort — il était bleu et ne bougeait pas — elle ne pouvait alors penser qu’elle mettait sa vie en danger.

«L’application d’une norme subjective fait en sorte que seule soit punie la personne ayant un état d’esprit coupable», écrit la Cour suprême en confirmant les critères de l’article 218 du Code criminel.

La jeune femme a dû prendre une grande respiration avant de pouvoir parler lorsqu’elle a su que son acquittement était confirmé, a confié vendredi son avocate, Pam Cuelenaere.

«Je crois que cela va lui prendre un peu de temps avant de pouvoir intégrer tout cela, parce que cela dure depuis tellement longtemps. Mais il y a beaucoup de joie en pensant à l’avenir», a dit Mme Cuelenaere.

La femme, qui avait alors 22 ans et vivait en Saskatchewan, ne savait pas qu’elle était enceinte. Elle a témoigné avoir pris du poids à ce moment et avoir eu ses règles tous les mois jusqu’à l’accouchement. Trois tests de grossesse maison s’étaient révélés négatifs.

Croyant l’enfant mort-né, elle a nettoyé la cabine de son mieux, puis est partie rapidement en laissant l’enfant dans la cuvette de la toilette.

Alertée, la direction du WalMart a téléphoné aux services d’urgence et le bébé a été transporté à l’hôpital où il a été possible de le réanimer.

Selon tous les rapports, le petit garçon était normal et en bonne santé.

La femme a collaboré pleinement avec la police et a confirmé qu’elle était la mère de l’enfant.

Elle a été acquittée et l’appel de la Couronne a été rejeté.

Au procès, le juge avait statué que la Couronne n’avait pas prouvé hors de tout doute raisonnable que l’accusée avait eu l’intention d’abandonner son enfant, un élément essentiel du crime.

S’appuyant sur la preuve d’experts, le juge du procès a conclu que la naissance s’était produite de façon abrupte, que la mère ignorait qu’elle était enceinte et que le bébé est né au moins un mois avant terme.

Sa frayeur et son effarement expliquaient son comportement après l’accouchement, a noté le juge du procès.

La Couronne plaidait qu’elle n’avait qu’à démontrer qu’une personne ordinaire, placée dans la même position de la jeune femme, aurait su que l’enfant abandonné était ainsi mis en danger (une norme objective). L’avocat de l’accusée soutenait plutôt que la Couronne devait prouver que la mère «savait» qu’elle mettait la vie de son bébé en danger (une norme subjective).

«Vu la grande portée de la responsabilité susceptible de découler de l’article 218 du Code, l’exigence d’une faute subjective joue un rôle important en faisant en sorte que le droit criminel n’ait pas une portée excessive. Bien que les actes et les personnes visés par cet article soient définis de manière générale, l’application d’une norme subjective fait en sorte que seule soit punie la personne ayant un état d’esprit coupable», écrit le juge Thomas Cromwell pour la majorité.

La décision de la Cour suprême vient de mettre un point final à cette affaire.