Les attaques personnelles minent l’indépendance de la magistrature

Le 27 janvier 2017, Donald Trump, le président des États-Unis, signe l’ordonnance 13769 visant notamment à empêcher les voyageurs de sept pays à majorité musulmane d’entrer aux États-Unis.

Quelques jours plus tard, le vendredi 3 février, James Robart, juge fédéral senior du District Ouest de Washington entend l’avocat du président et le procureur de l’État de Washington et de l’État de Minnesota. Le juge décide de suspendre temporairement l’application de l’ordonnance en attendant l’audition d’une requête de révision judiciaire initiée par les deux états et selon laquelle l’ordonnance va notamment à l’encontre de garanties constitutionnelles à une protection égale pour tous.

Le président Trump réagit le lendemain matin, via son compte Twitter, en écrivant que la position de celui qu’il estime être un pseudo-juge est ridicule et que même un mauvais étudiant en droit pourrait saisir le bien-fondé de l’ordonnance.

Le 7 février dernier, les juges William Canby, Richard Clifton et Michelle Friedland, de la Cour d’appel des États-Unis, à San Francisco, entendent les parties. Leur décision unanime est rendue publique le 9 février: ils refusent d’invalider la décision de première instance.

L’attaque de Trump contre le juge Robart a soulevé la critique de plusieurs membres du Congrès américain et d’un grand nombre de commentateurs, pour qui le président ne respecte pas le principe de l’indépendance judiciaire. Même le juge Neil Gorsuch, le candidat proposé par Trump pour combler le poste vacant à la Cour suprême des États-Unis, a considéré opportun d’indiquer que le commentaire du président au sujet d’un so-called judge était démoralisant et décourageant.

Le président a fait une grave erreur en croyant qu’il pouvait attaquer la personnalité d’une membre de la magistrature, comme il s’était permis, lors de la campagne à l’investiture, de prononcer des attaques personnelles contre les autres candidats du parti républicain et, lors de la campagne présidentielle, des attaques personnelles contre la candidate démocrate.

Avant d’être élu à la présidence des États-Unis, Donald Trump s’était déjà permis de critiquer un autre membre de la magistrature. En février et en juin 2016, il prétendait que le juge fédéral Gonzalo Curiel, à San Diego, avait un conflit d’intérêts dans les poursuites au sujet de la défunte «université» Trump, parce qu’il était «d’origine mexicaine» et membre d’une association de juristes latinos. En fait, ce juge est Américain, né dans l’Indiana de parents mexicains immigrés.

Cela me rappelle le dossier Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25, où, dans un jugement unanime de la Cour suprême du Canada, la juge Rosalie Abella avait écrit:

«Je ne suis pas d’accord avec la Cour d’appel (du Yukon) lorsqu’elle conclut que l’exercice actuel, par le juge du procès, de la fonction de gouverneur de la Fondation franco‑albertaine a largement contribué à une crainte raisonnable de partialité…L’appartenance à une association affiliée aux intérêts d’une race, d’une nationalité, d’une religion ou d’une langue en particulier ne peut servir de fondement, sans plus, pour conclure raisonnablement qu’il y a apparence de partialité… Le Canada a déployé beaucoup d’efforts pour se doter d’une magistrature plus diversifiée. Cette même diversité ne devrait pas faire office de présomption que l’identité du juge ferme l’esprit judiciaire.»

Cela me rappelle également des propos de 2014 du premier ministre Stephen Harper qui ont porté atteinte à l’une des institutions les plus fondamentales de l’ordre constitutionnel canadien et qui ont fait l’objet de la chronique L’exécutif tente d’intimider le judiciaire.

Dans les pays démocratiques, qu’on soit simple citoyen, premier ministre ou président, si on estime qu’un juge a fait une erreur, on porte le dossier en appel. On ne doit pas tenter de discréditer le système juridique.