La Loi sur les langues officielles doit être revue et améliorée

Dans son dixième et dernier rapport annuel, déposé au Parlement le 19 mai, le commissaire aux langues officielles Graham Fraser transmet deux recommandations majeures au gouvernement du Canada: la façon dont les services fournis aux communautés de langue officielle en situation minoritaire doit être mieux définie; et tous les Canadiens, d’un océan à l’autre, doivent être en mesure d’être jugés devant les tribunaux dans la langue officielle de leur choix.

«La vitalité d’une communauté, qui se traduit par la présence d’écoles, de centres communautaires et de médias communautaires, devrait être prise en compte» dans l’offre de services dans sa langue, recommande le commissaire. Ce ne serait pas toujours le cas si on se fie uniquement à l’importance de la «demande» pour ces services.

«Lorsqu’on utilise des pourcentages pour établir l’importance de la demande, cela signifie que les droits de la minorité et les services offerts à cette dernière dépendent du taux de croissance de la majorité», explique-t-il. «Une communauté minoritaire peut prospérer et croître. Cependant, si la croissance de la majorité est plus rapide, il y a perte de services. Cela est simplement injuste.»

Un projet de loi initié au Sénat (S-209) prévoit une façon de remédier à cette injustice, tout comme le ferait une revue du Règlement sur les langues officielles.

Obstacles

Pour ce qui est de l’accès à la justice dans sa langue, les citoyens «se heurtent à des obstacles parfois insurmontables», accuse M. Fraser. «La capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures demeure problématique dans plusieurs provinces et territoires.»

«Les avocats se sentent souvent tenus d’avertir leurs clients que, s’ils insistent à faire valoir leur droit d’être entendus dans leur langue officielle de préférence, le recours sera plus long et plus coûteux», soutient le commissaire. «Le gouvernement fédéral est récalcitrant à prendre des mesures pour remédier à cette injustice.»

Graham Fraser a d’ailleurs passé pas mal de temps devant les tribunaux, au cours des dix dernières années, à appuyer diverses causes ou expliquer la portée de la Loi sur les langues officielles.

Marche à suivre

«Le legs de Graham Fraser, c’est d’avoir indiqué clairement la marche à suivre à un gouvernement qui s’est engagé pour assurer le plein respect de la Loi sur les langues officielles», a déclaré la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), Sylviane Lanthier.

Pour le lobby politique des francophones hors Québec, «il est clair que le commissaire appelle au leadership du gouvernement».

«Quand on regarde le tableau des notes des institutions fédérales, entre autres au chapitre de l’offre active, c’est à faire dresser les cheveux sur la tête», dit Mme Lanthier.

La FCFA milite depuis longtemps pour une revue du Règlement sur les langues officielles, telle que prévue dans le projet S-209. Ce règlement n’a pas été revu depuis 25 ans.

Par ailleurs, la FCFA apprécie que le commissaire ait formulé des attentes explicites à l’égard du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. «Il demande notamment qu’un plan d’action concret soit élaboré, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour que le Programme des candidats des provinces contribue vraiment à la croissance de nos communautés.»

Identité nationale

«Cela a été un privilège d’agir à titre de commissaire aux langues officielles au cours de la dernière décennie», a affirmé M. Fraser, qui était auparavant journaliste et chroniqueur au Toronto Star. «Depuis mon entrée en fonction en 2006, le travail visant à protéger les droits linguistiques et à promouvoir la dualité linguistique en tant qu’élément clé de notre identité nationale a été fascinant et stimulant.»

Avant de partir (le gouvernement pourrait choisir sur son successeur très bientôt), Graham Fraser a décerné à l’organisme Canadian Parents for French, le lobby anglophone pour l’immersion française à l’école, son Prix d’excellence pour la promotion de la dualité linguistique au pays.