Langues officielles: les députés réclament un règlement plus contraignant

Les députés du Comité permanent des langues officielles souhaitent que le Conseil du Trésor retourne à la table à dessin. Dans un rapport de 18 recommandations soumis aux Communes le 28 mai, ils exigent des engagements clairs pour l’épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire au pays.

L’avant-projet de règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) était attendu au tournant: les communautés francophones en situation minoritaire espéraient y voir des mesures positives bien définies.

Déposée le 9 décembre dernier par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), cette ébauche de règlement a toutefois fait l’objet de plusieurs critiques en raison du manque de mordant de ces mesures et autres définitions qui aideraient concrètement les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à s’épanouir au même titre que la majorité linguistique, avec les mêmes droits.

Rétablissement des mesures positives

Les mesures positives sont des actions prises par le gouvernement pour faire respecter les deux langues officielles du Canada, le français et l’anglais, à se développer en contexte minoritaire.

Pour les francophones vivant hors Québec, il s’agirait par exemple de financer des écoles dans leur langue ou de soutenir l’offre de services en français.

En début d’année, lors de témoignages aux deux comités des langues officielles (Chambre des communes et Sénat), les fonctionnaires avaient affirmé aux parlementaires qu’ils ne pouvaient pas inclure de définitions des mesures positives ni «imposer» des clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral et les provinces/territoires.

«Vous répétez des parties de la Loi, mais vous ne clarifiez pas [le règlement, NDLR]», leur avait alors reproché le député du Bloc québécois, Mario Beaulieu, le 12 février.

Dans leur rapport remis aux Communes, les députés font des demandes claires. Ils exigent de tenir des consultations avec l’objectif de prendre ce type de mesures; que les institutions fédérales et autres entités assujetties à la LLO en proposent elles-mêmes; et que ces mesures doivent être le résultat d’une analyse différenciée en langues officielles, soient adaptées aux besoins des communautés francophones, qui sont toutes différentes, avec des besoins différents à travers le pays.

Ces mesures doivent notamment produire un «un effet réel et mesurable sur l’épanouissement et le développement des minorités de langues officielles, la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais partout au Canada, la protection et la promotion du français, ainsi que l’apprentissage dans la langue de la minorité […]», indique le document.

Clauses linguistiques à respecter

L’un des autres points phares du rapport exige que les institutions fédérales impliquées dans un accord entre le gouvernement fédéral et une province ou un territoire divulguent aux autres ordres de gouvernement les clauses linguistiques qu’elles ont proposées dans l’entente.

Les députés somment aussi le SCT de commander à ces institutions fédérales d’inclure les démarches à entreprendre si ces clauses ne sont pas respectées.

C’était d’ailleurs un point d’achoppement entre les différents paliers de gouvernement et les conseils scolaires ou organismes francophones lors de la conclusion d’accords sur les garderies en 2024 et lors d’accord pour la construction d’écoles en français, en Colombie-Britannique.

Un énoncé de l’objectif du règlement – qui manque à l’appel dans la version actuelle – doit être noté pour rappeler trois objectifs qui fondent l’importante partie VII de la LLO: l’épanouissement et du développement des communautés de langue officielle, attaché à la promotion de l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne; la protection et la promotion de la langue française dans chaque province et territoire et les engagements envers l’apprentissage dans la langue de la minorité.

Plan d’action clair

Pour s’assurer que le SCT tienne ses engagements, les députés ont également fait valoir la nécessité de la mise en œuvre d’un plan d’action spécialement dédié à la partie VII de la Loi.

Plus concrètement, ce plan aurait des objectifs liés à l’ensemble des engagements prévus par cette partie, les mesures positives envisagées pour les atteindre, les indicateurs de rendement permettant d’en évaluer les résultats ainsi que les mécanismes de reddition de comptes.

Ce plan devrait être publié sur les sites Web des institutions, transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre des bilans sur les langues officielles et évalués périodiquement par ce ministère, avance le rapport, dans sa 4e recommandation.

L’une des autres nombreuses critiques visait le manque de suivi des obligations des ministères et institutions fédérales par le SCT – reproché par le Commissariat aux langues officielles (CLO) lui-même – et le manque d’évaluation d’impact pour les CLOSM.

Au lieu d’une révision du règlement tous les 10 ans, les députés du comité des langues officielles préconisent au gouvernement de le revoir tous les 5 ans.

Le Bloc québécois pas entièrement d’accord

Selon le Bloc Québécois, le rapport contient des éléments symétriques qui suggèrent que la communauté anglophone au Québec a besoin d’un soutien similaire à celui des minorités francophones hors Québec, et que les communautés francophones et acadiennes sont confrontées à des difficultés sans commune mesure avec celles des Anglo-Québécois, notamment au Québec, où l’anglais est en nette progression tandis que le français est en déclin rapide, selon le député Mario Beaulieu.

Ce dernier propose d’inclure que l’objectif du règlement est de développer une procédure pour que des mesures positives soient également prises pour le français au Québec.

Le Bloc Québécois souligne également l’importance de la recommandation 5 (évaluation de mi-parcours) pour réaligner le plan d’action 2023-2028, qu’il estime non conforme à la Loi sur les langues officielles, car il ne contient aucune mesure positive pour le français au Québec.