Aéroports et bilinguisme: la Cour suprême appelée à trancher

Le Franco-Ontarien Michel Thibodeau a fait valoir en Cour suprême ce 20 avril que toutes les administrations aéroportuaires doivent respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur les Langues officielles. Sur le banc des accusés, l’aéroport de Saint-Jean défend que la Loi ne s’applique que dans certains cas.

La technicité du litige présenté devant les juges n’a pas volé la vedette au cœur du sujet: que les administrations des aéroports respectent leurs obligations linguistiques, même lorsqu’elles relèvent d’une autre loi. Dans ce cas-ci, il s’agit de la Loi relative aux cessions d’aéroports.

La tâche des juges de la Cour suprême sera d’identifier à quels types d’obligations sont soumis les aéroports privatisés dans les années 1990.

L’avocat de Michel Thibodeau, Me Nicolas Rouleau, a plaidé pour le maintien d’un niveau de droit qui respecte pleinement la Loi sur les langues officielles, malgré les assouplissements consentis lors de la privatisation.

En 2018, Michel Thibodeau a déposé six plaintes au Commissariat aux langues officielles (CLO) concernant l’absence ou la piètre qualité du français dans les communications en ligne de l’Administration aéroportuaire de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Après deux rapports du CLO lui donnant en bonne partie raison, le plaignant a déposé une demande de dommages et intérêts. La Cour fédérale a demandé à l’Administration aéroportuaire de St. John’s de lui verser 5000 $. Un jugement maintenu par la Cour fédérale d’appel.

La Cour suprême a accepté d’entendre la cause pour apporter un éclairage sur l’interprétation des obligations linguistiques des administrations aéroportuaires.

Qui est Michel Thibodeau?

Le Franco-Ontarien est connu dans la francophonie canadienne pour le grand nombre de plaintes déposées contre des institutions fédérales du pays concernant leurs communications et leurs services en français, l’une des deux langues officielles du Canada.

En entrevue avec Francopresse après l’audience en Cour suprême, il a affirmé avoir déposé des plaintes «plus d’une centaine de fois» en 26 ans.

Garder ses droits

Me Michael Shortt, qui représente l’Administration aéroportuaire de St. John’s, s’est penché sur la notion de «siège» des aéroports privés – soit le lieu principal des activités d’une organisation – pour argumenter qu’on ne peut pas soumettre des aéroports «locaux» à des obligations des institutions fédérales.

«Certaines parties de la Loi sur les langues officielles s’appliquent, mais seulement pour l’aéroport. Mais [cette] Loi ne s’applique pas à aux administrations aéroportuaires», a-t-il établi d’emblée.

De son côté, Me Rouleau a cité plusieurs exemples d’institutions qui ont des mandats régionaux, mais qui sont considérées comme fédérales – Parc Downsview ou Ripley’s Aquarium à Toronto, etc. –, afin de démontrer que la règle du siège s’applique aussi à des entités aéroportuaires privées et locales.

«Peu importe leur siège : celui-ci doit nécessairement être bilingue pour ce qui est des communications et des services au public», a-t-il fait valoir.

Me Rouleau a également demandé aux juges d’interpréter la Loi relative aux cessions d’aéroports comme un maintien des droits du public. «Si le public pouvait se plaindre à propos de l’administration centrale [avant la cession], il faut le maintenir. […] Si on enlève le droit du public, ce n’est plus la même loi.»

Le sens des questions des juges pouvait laisser transparaître une partie de leur point de vue. Comme celle de la juge Mary Moreau : «Il y a une obligation à l’échelle locale de tenir compte d’un droit quasi constitutionnel [celui de la Loi sur les langues officielles, NDLR] qui existait à l’échelle du pays au moment de la privatisation.»

Plaignant, mais pas victime directe

Les questions des juges de la Cour suprême ont également porté sur le fait que Michel Thibodeau, même s’il a porté plainte, n’a pas été directement victime d’une atteinte à ses droits.

L’avocat de l’aéroport, Me Shortt, a rappelé qu’il ne faisait pas partie des voyageurs. Michel Thibodeau a constaté, depuis chez lui en Ontario, que le site Web et les réseaux sociaux n’étaient pas en français, de même que les guichets automatiques à l’aéroport. «Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut une atteinte aux droits personnels», a dit l’avocat.

Me Marion Sandilands, avocate qui représentait les Associations des administrations portuaires canadiennes et intervenante à l’audience sans être partie dans la cause, a affirmé que les montants des dommages et intérêts «créent de l’attente sur ces petites atteintes» aux droits linguistiques. Elle sous-entend que Michel Thibodeau attendait de l’argent de ces plaintes.

En entrevue avec Francopresse après l’audience, ce dernier a balayé cette allégation. «Dans des jugements importants, ils ont déjà dit que je ne le faisais pas pour l’argent. Je crois que les dommages et intérêts sont très importants. Il faut que ça change. Et la seule façon de forcer les autorités aéroportuaires à changer, c’est de les emmener en cour. C’est un processus qui est très long, très pénible. Puis, au bout de la ligne, ils ont l’air de seulement comprendre les dommages et intérêts. Le droit d’être servi en français ou d’avoir un affichage en français, c’est un droit constitutionnel.»

L’égalité des langues

Selon son avocat, le jugement, dont la date n’est pas encore fixée, sera important. «On revient à favoriser l’égalité des langues, à faire en sorte que les institutions soient valorisées et être capables de communiquer dans les deux langues officielles. La deuxième langue n’est pas langue d’accommodement.»

La commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, était intervenante lors de l’audience. Dans une déclaration écrite, elle affirme: «Comme tous mes prédécesseurs, je crois fermement que les autorités aéroportuaires doivent s’assurer de respecter pleinement les droits linguistiques de la population canadienne et de se conformer à toutes les obligations linguistiques qui leur incombent au titre de la Loi, tant à leurs administrations centrales que dans leurs bureaux et dans les aéroports.»

Michel Thibodeau espère que «le message va être fort et clair; que les droits des francophones sont aussi importants que les droits des anglophones, qu’on devrait être capables de se faire servir en français à travers le pays et que si les autorités aéroportuaires ne se conforment pas à la Loi sur les langues officielles, il y a des conséquences sévères».