Des services en français partout: la proposition de l’AFO et de l’AJEFO

Le concept de «régions désignées» devrait être abandonné et l’accès aux services en français du gouvernement provincial devrait être garanti partout en Ontario.

C’est l’un des piliers de la «proposition communautaire de libellé visant à moderniser la Loi sur les services en français» (LSF) présentée ce 11 septembre par l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

Au tour du gouvernement

Ce libellé est destiné à contribuer au dépôt et à l’adoption d’une LSF modernisée, promise par les principaux partis politiques de la province depuis quelques années déjà.

Les trois autres piliers de la réforme proposée sont:

– Enchâsser le concept de l’«offre active» dans la loi, afin que toutes les entités provinciales s’y mettent.

– Créer des mécanismes de reddition de compte (des plans et des rapports à la ministre).

– Rétablir le Commissariat aux services en français indépendant (relevant directement de l’Assemblée législative) et donner le droit aux plaignants de recourir aux tribunaux.

Commissariat

Rappelons que la Commissaire aux services en français, Kelly Burke, est désormais une adjointe de l’Ombudsman (protecteur du citoyen) de la province, Paul Dubé… qui, lui, relève de l’Assemblée législative.

La proposition de l’AFO et de l’AJEFO contient quelques autres idées visant à adapter les nouvelles technologies au bilinguisme officiel, obliger le gouvernement à traduire ses règlements et non pas seulement ses lois, formaliser le conseil consultatif de la ministre des Affaires francophones et effectuer une mise à jour périodique de la LSF.

«Nous invitons le gouvernement de l’Ontario à s’inspirer de notre proposition», ont dit les présidents Carol Jolin (AFO) et Marc Sauvé (AJEFO).

Ils invitent le premier ministre Doug Ford et la ministre des Affaires francophones Caroline Mulroney, à «continuer à collaborer avec la communauté franco-ontarienne en vue de réaliser sa promesse de moderniser la Loi sur les services en français durant ce présent mandat» du gouvernement conservateur.

Évolution

«Une langue vivante est une langue qui évolue. Il est essentiel que les lois et les services en français suivent l’évolution des communautés… Cette modernisation de la LSF est essentielle pour appuyer le développement légitime de la francophonie ontarienne.»

Le comité de rédaction de la proposition comprenait aussi des gens de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’université d’Ottawa, notamment les professeurs François Larocque et John Mark Keyes, ainsi que les avocats Anne Tardif (Gowling WLG) et Maxine Vincelette (Juristes Power).