L’accès à la justice devrait passer par la protection des minorités linguistiques

«L’idée de bilinguisme juridique évolue dans le bon sens au Canada. Des résultats concrets en témoignent, qu’il s’agisse de politiques gouvernementales fédérales en matière linguistique, d’accès bilingue aux lois, règlements et décisions – judiciaires ou autres –, et du droit d’ester devant les tribunaux dans la langue officielle de son choix.»

Invité à prendre la parole pour clore la 6e Conférence annuelle de l’Association internationale des commissaires linguistiques, tenue les 26 et 27 juin à Toronto, Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, a fait le lien entre l’accès à la justice et la protection des minorités linguistiques.

Problèmes récurrents

En discutant de l’importance, pour une société plus forte et inclusive, d’assurer aux membres des communautés linguistiques qui la composent un accès réel à la justice, il signale que, malgré les progrès, les problèmes d’accès à la justice dans la langue officielle minoritaire n’ont pas disparu.

Au contraire. Se basant sur le plus récent rapport du Commissaire aux langues officielles du Canada qui témoigne de certains des problèmes récurrents en la matière, il souligne qu’«il arrive encore trop souvent qu’un citoyen qui parle la langue officielle de la minorité se heurte, dans sa quête de justice, à des obstacles qui le contraignent à transiger avec le système de justice dans la langue de la majorité, et ce, en dépit de ses droits à l’effet contraire».

Pourtant, en matière de droits linguistiques, s’il existe un lieu où les plateaux de la balance devraient être équilibrés, c’est bien devant les tribunaux.

Les juges doivent veiller au respect des droits

La Cour suprême du Canada l’a d’ailleurs reconnu dans l’arrêt Mazraani c. Industrielle Alliance, 2018 CSC 50: il revient avant tout aux juges de veiller au respect des droits linguistiques des témoins, des parties et de toute personne qui comparaît devant eux.

Non seulement cette obligation est-elle imposée par la loi, mais elle découle de ce que les droits linguistiques sont, tel qu’indiqué dans la décision R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, «un outil essentiel au maintien et à la protection des collectivités de langue officielle là où ils s’appliquent».

Une décision en cri et en déné

Le juge en chef constate qu’il reste beaucoup à faire pour réparer les relations entre le Canada et ses peuples autochtones.

Il est fier de la récente initiative de la Cour fédérale du Canada de publier une décision sur une question d’élection au sein d’une première nation de l’Alberta non seulement en français et en anglais, mais accompagnée de sommaires audio et écrit, en cri et en déné: Whalen c. Première Nation no 468 de Fort McMurray, 2019 CF 732.

Crise d’accès à la justice

Il conclut qu’à une époque où la société n’a jamais été aussi galvanisée par l’urgence de la crise d’accès à la justice, les exemples de ces histoires à succès ne manquent pas. Et c’est tant mieux, car l’accès à la justice est un besoin auquel il est impératif de satisfaire.

«Les barrières particulières auxquelles font face les membres de communautés linguistiques minoritaires posent des défis uniques dont il faut tenir compte. En investissant dans un système de justice et des institutions accessibles et qui sont en mesure de répondre aux besoins variés de ces personnes, on fait beaucoup plus que protéger leur droit fondamental à l’accès à la justice. On jette les bases d’une société plus forte, plus inclusive, et donc plus juste… pour tous.»