Qui devrait se préoccuper du statut du français à l’ONU?

Lorsqu’une institution internationale comme l’Organisation des Nations Unies (ONU) a le français à la fois comme langue de travail et comme langue officielle, on s’attend à ce que ses documents soient disponibles dans cette langue, surtout lorsqu’ils concernent un pays francophone.

Or, six mois après l’adoption, par le Comité des droits de l’homme de l’ONU, de constatations impliquant le Canada, les 18 pages du document ne sont toujours pas disponibles en français. Qui devrait intervenir pour dénoncer cette injustice?

Ministre, ambassadeur, députés, sénateurs?

La ministre des Affaires mondiales du Canada, Chrystia Freeland, et notre ambassadeur à l’ONU, Marc-André Blanchard, devraient-ils intervenir publiquement pour défendre le droit des Canadiens d’expression française et des médias de langue française à accéder en français à la documentation des Nations Unies?

Le Canada contribue au financement de l’ONU et à plusieurs de ses programmes, campagnes et initiatives. Notre gouvernement devrait-il intervenir?

Les membres du Comité des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, et ceux du Comité des affaires étrangères du Sénat, devraient-ils intervenir? Les organismes de la société civile, comme l’Association canadienne pour les Nations Unies, devraient-ils rester indifférents?

Au Comité des droits de l’homme

Je n’ai pas pu rejoindre la représentante du Canada au Comité des droits de l’homme, Marcia Kran.

J’ai toutefois réussi à rejoindre la représentante de la France, Hélène Tigroudja, professeure agrégée de droit international public et droit international des droits de l’homme à l’Université Aix-Marseille qui m’a indiqué: «J’ai posé la question au secrétariat du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. J’attends la réponse. Mais d’expérience – car ce n’est pas la première fois que les constatations ou autres documents du Comité ne sont pas accessibles dans toutes ses langues officielles de travail –, je pense que la réponse est liée à un retard des services de traduction.»

Commissaire aux langues officielles

Le mandat du commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, n’inclut pas les institutions internationales. Le commissaire peut toutefois déterminer quelles sont les institutions fédérales qui ont des obligations en matière de langues officielles et, dans ce cas, qui auraient dû ou devraient intervenir auprès de l’ONU.

Je lui ai donc transmis la version électronique de ma chronique l’invitant à procéder à une enquête. Le texte L’ONU manque de respect pour les droits linguistiques, diffusé le 11 octobre dernier, présente l’information pertinente.

Je rappelle en quelques lignes la situation. Le 24 juillet dernier, dans le dossier de Mme Nell Toussaint, une migrante qui a été en situation irrégulière au Canada, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) adoptait des constatations indiquant que le Canada avait violé des obligations contractées lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif de ce dernier.

En date du 16 janvier 2019, les versions anglaise, espagnole, arabe et russe des constatations adoptées par le Comité sont diffusées. Il manque la version chinoise et… française.

Glissement depuis les années 1990

Le commentaire suivant que m’a transmis le professeur François Larocque, directeur de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques (Université d’Ottawa), va être fort utile aux personnes intéressées au statut du français à l’ONU:

«Le français est une langue officielle des Nations Unies et du Canada, et il me semble naturel que la traduction française du rapport du Comité paraisse avant la version russe ou espagnole. Cette situation contrevient évidemment aux normes des Nations Unies sur le multilinguisme, qui dès les années 1990, avait constaté un certain glissement dans l’utilisation paritaire des langues officielles de l’organisation au profit de l’anglais.»

«L’Assemblée générale a souligné le problème à maintes reprises (notamment dans sa résolution A/RES/50/11 (1995)) et s’emploie depuis plus de 20 ans à le régler. Manifestement, il reste encore beaucoup de travail à faire.»

Exigence supprimée à la demande du Canada ?

Je partage aussi avec vous le commentaire de Maître Andrew Dekany, l’avocat de Mme Toussaint:

«Si l’exigence initiale du Comité des droits de la personne, selon laquelle le Canada traduisait la décision dans l’autre langue officielle (le français), n’avait pas été supprimée à la demande du Canada, cette profonde injustice ne se serait pas produite ou, si elle s’était produite, le blâme aurait été carrément imputé aux épaules du Canada où il appartient.»

«L’incapacité du Canada à assumer ses responsabilités et à traduire volontairement la décision en français est symptomatique de son mépris flagrant pour l’obligation faite au Canada par le Comité de diffuser largement la décision. Cela témoigne de son aveuglement volontaire à l’égard de la protection des droits de la personne, que le Comité a conclu que le Canada avait violée.»

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NDLR: Le 21 janvier 2019, par l’entremise de l’adresse UN Human Rights, le bureau des médias du Haut-Commissariat aux droits de l’homme m’a transmis le message suivant:

« Le multilinguisme est l’un des principes fondamentaux des Nations Unies. Malheureusement, en raison de ressources humaines et de capacités limitées, il n’est malheureusement pas toujours possible de traduire et de publier tous les documents dans toutes les langues officielles dans les délais. Soyez assuré que le document en question paraîtra également en français à terme. Nous vous remercions de votre patience. »