Lorsque les deux langues officielles sont utilisées en Cour

Au Canada, il y a nombre substantiel d’instances judiciaires et administratives où l’une et l’autre de nos deux langues officielles sont utilisées.

Pour que les droits linguistiques de chacun soient justement et équitablement  suivis par les personnes chargées de les appliquer, il est indispensable de mettre en place des mesures législatives, règlementaires, judiciaires et administratives exigeantes.

Et toute problématique dans l’exercice des droits linguistiques doit obligatoirement être prise en considération en amont, avant l’audition.

En l’absence de l’établissement de telles mesures, il y a nécessairement des violations de droits linguistiques. Ces dénis de droits entraînent de sérieux problèmes pour les parties, leurs témoins, leurs avocats et même pour la personne qui préside l’audience.

Exemple d’un tribunal fédéral

La cause Kassem Mazraani c. Industrielle Alliance, entendue le 16 mai dernier en Cour suprême du Canada, a mis en évidence les problèmes découlant d’une lacune importante dans la procédure de la Cour canadienne de l’impôt : celle de s’assurer d’avance s’il est nécessaire ou non de prévoir pour l’audience un service d’interprétation.

Lorsque cette nécessité est découverte au moment où les parties sont devant le tribunal et prêtes à plaider, il n’est pas surprenant que soient soulevées des possibilités de renonciation à des droits linguistiques pour éviter un ajournement susceptible d’avoir des conséquences financières. Il est inacceptable d’être forcé à faire un choix entre renoncer à l’exercice de droits linguistiques ou payer davantage en temps et en argent. En l’espèce, c’est le juge qui a assumé la tâche de l’interprète.

Je vous invite à prendre le temps de visionner l’enregistrement de l’audience de cette cause diffusée en différé sur le site de la Cour suprême du Canada. Dans quelques mois, nous aurons du plus haut tribunal du pays une décision qui s’appliquera aux tribunaux fédéraux mais qui devrait aussi servir d’exemple aux tribunaux des provinces et des territoires.

Exemple d’un tribunal albertain

Dans le dossier Caron c. Alberta (Commission albertaine des droits de la personne), Gilles Caron exerce en Cour du banc de la Reine son droit à employer le français alors que l’avocate de la Commission exerce son droit d’employer l’anglais.

La Commission accepte le fait que Gilles Caron utilise le français mais estime que, si les services d‘un interprète sont nécessaires, c’est lui qui doit payer pour ce service. Le texte des 51 pages de la transcription de l’audience du 28 juin 2007 où la juge a dû assumer la fonction de l’interprète, illustre bien le genre d’obstacles à franchir par les justiciables désirant utiliser le français devant les tribunaux de l’Alberta.

Le 14 septembre 2007, la juge Joanne Veit rend une décision favorable à Gilles Caron: elle somme le gouvernement de l’Alberta de payer les services d’un interprète pour l’audition d’une révision judiciaire « puisque M. Caron a le droit constitutionnel de s’exprimer en français au cours de l’audience, il est nécessaire d’avoir une transcription officielle de ses prétentions ».

Toutefois, cette ordonnance est portée en appel par la Commission. Le 5 août 2008, les juges Constance Hunt, Keith Ritter et Patricia Rowbotham, de la Cour d’appel de l’Alberta, confirment que l’appel de la Commission sera entendu. Par après, la Commission décide de mandater un juriste bilingue pour plaider cette cause et se désiste de son appel, privant ainsi les justiciables d’une décision judiciaire qui aurait pu clarifier l’exercice du droit d’employer le français devant les tribunaux albertains.

Le droit à utiliser le français n’est pas un droit à l’interprète sinon c’est réduire la langue française au rang d’un dialecte non reconnu devant le tribunal. Le droit à utiliser le français devant le tribunal est le droit d’être compris en français par le juge et, cela, sans interprète. Dans sa responsabilité constitutionnelle de voir à la bonne administration de la justice, l’Alberta a l’obligation de fournir un interprète non pas pour le juge mais pour les parties qui pourraient ne pas comprendre la langue utilisée par l’autre partie.

Pour donner une apparence de générosité envers les justiciables d’expression française, les législateurs albertains ont inscrit dans le texte de la Loi linguistique le droit de chacun d’employer le français ou l’anglais dans les communications verbales dans les procédures devant la Cour d’appel, la Cour du banc de la Reine et la Cour provinciale de l’Alberta.

Cependant, les hauts fonctionnaires de Justice Alberta prétendent que ce droit d’employer le français ne signifie pas qu’on a le droit d’être compris en français ni de déposer des documents en français. Si on veut déposer des documents en français, il faut présenter une requête en Cour pour obtenir une autorisation d’un juge. Et, comme l’illustre la transcription de l’audience du 15 mai 2015 dans une cause linguistique constitutionnelle, un fonctionnaire peut être mandaté de plaider contre une telle requête.

Le justiciable a des droits

En l’absence de règlements, de procédures, de politiques et de formulaires pour favoriser l’exercice de droits linguistiques, il est inimaginable de réussir à exercer le droit d’employer le français devant ces tribunaux.

Juristes et justiciables qui tentent d’utiliser le français devant les tribunaux de l’Alberta constatent inévitablement qu’il y a un nombre d’obstacles impossibles à surmonter. Les obstacles à l’utilisation du français devant les tribunaux de l’Alberta ont de quoi décourager même le plus convaincu des francophones ! Tout est planifié pour coincer les francophones à renoncer à l’utilisation de la langue française.

Il est urgent de concentrer nos efforts sur les droits du justiciable afin de redresser finalement les injustices qu’il subit. Quand les pouvoirs publics empêchent un individu de s’exprimer en français devant un tribunal, ils lui nient le droit à la justice et son droit d’être un citoyen bénéficiant d’une égalité réelle. Les pouvoirs publics lui nient le droit au respect de la dignité de son sens identitaire. Les pouvoirs publics le persécutent à cause de ses origines et/ou de son choix constitutionnel identitaire.

C’est plus qu’une simple discrimination linguistique qui n’a aucun poids selon la perspective anglo-suprémaciste de quelques hauts fonctionnaires; c’est une persécution contre l’individu, et ceci, nous en avons appris des leçons formatives importantes découlant de décisions clefs de la Cour suprême du Canada respectés par tous sauf ceux qui maintiennent une interprétation minimaliste des droits linguistiques et espèrent que le plus haut tribunal du pays renverse l’interprétation généreuse des droits linguistiques, nécessaire dans tous les cas, telle que décidée dans l’arrêt Beaulac.

Les Canadiens utilisant la langue française devant les tribunaux sont égaux à ceux qui utilisent la langue anglaise. Rien de moins.