Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles

Le 12 décembre dernier, le député Denis Paradis, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, a déposé le rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles.

Le rapport contient dix recommandations, dont une qui a trait aux compétences linguistiques des candidats à la Cour suprême du Canada. Je suis d’avis que le gouvernement fédéral doit s’assurer qu’au cours des prochains mois, des suites concrètes soient données à toutes ces recommandations.

Programmes d’appui

Pour les fins de cette chronique, je vais limiter mes commentaires à la recommandation # 6 dont le texte est le suivant: «Que le ministère de la Justice du Canada élargisse la portée de ses programmes d’appui pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles de sorte à assurer aux Canadiens et Canadiennes qui entament des procédures de divorce qu’ils seront entendus dans la langue officielle de leur choix tout au long du processus sans égard au lieu où se déroule la procédure.»

Je constate que les provinces et territoires qui, en matière d’interprétation des droits linguistiques, suivent la jurisprudence bien établie de la Cour suprême du Canada, reconnaissent déjà le droit d’utiliser le français ou l’anglais ou les deux langues officielles dans les procédures de divorce.

Je suis convaincu qu’à lui seul, l’élargissement de la portée des programmes d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles n’aura pas d’impact sur les provinces qui n’interprètent pas les droits linguistiques en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada.

J’en prends pour preuve le fait qu’à la fin du siècle dernier, une recommandation quasi similaire à la recommandation # 6 n’a eu aucun effet sur ces provinces peu ouvertes à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

La Loi sur le divorce

Voici ce à quoi je fais référence. En novembre 1995, l’étude du Commissaire aux langues officielles intitulée L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada rappelait que les tribunaux provinciaux administrent de nombreuses lois fédérales telles que la Loi sur le divorce.

Le rapport recommandait alors que le ministère de la Justice cherche à améliorer la possibilité d’utiliser la langue officielle de la minorité dans les instances relatives à des lois fédérales.

Dans ma chronique L’épanouissement de nos communautés: une obligation, j’ai signalé que, lorsqu’il était ministre de la Justice de l’Alberta, Jonathan Denis, justifiait son opposition à l’utilisation de la langue française dans les procédures de divorce sur l’absence de droits linguistiques dans la loi habilitante.

Il m’apparaît évident que les parlementaires doivent agir fermement le plus tôt possible en modifiant la Loi sur le divorce afin d’y inscrire clairement le droit de tout citoyen, quel que soit son lieu de résidence, à utiliser, à son choix, le français ou l’anglais, ou les deux langues officielles, dans les procédures de divorce.

Entre-temps, les justiciables comme Joey Couture, qui désirent bénéficier d’un accès à la justice dans les deux langues officielles se doivent d’exercer tous les recours à leur disposition pour obtenir justice.