Une percée historique pour la protection de nos droits

«Enfin!» a dû s’exclamer le sénateur Jean-Robert Gauthier jeudi soir dernier. Après plus de quatre années de tergiversation et trois projets de loi morts au feuilleton, le projet de loi S-3 sur le renforcement de la Loi sur les langues officielles a finalement été adopté à la Chambre des communes. L’initiative du sénateur franco-ontarien marque un grand moment pour la protection des communautés minoritaires de langues officielles.

Le projet de loi précise la portée de la Loi sur les langues officielles. Il renforce le caractère exécutoire de la partie VII de la Loi, traitant des obligations du gouvernement fédéral à l’endroit du développement des communautés minoritaires de langues officielles.

Avec ces amendements, le sénateur Gauthier voulait faire de la Loi un «chien de garde» et non seulement «un chien de poche», pour ainsi contrer l’interprétation minimaliste que plusieurs institutions fédérales faisaient de la Loi sur les langues officielles. La Loi aura maintenant beaucoup plus de «mordant».

«Ce projet de loi a permis de clarifier les obligations que doivent assumer les institutions fédérales par rapport à leur engagement de favoriser l’épanouissement et le développement des communautés, explique Dyane Adam, commissaire aux Langues officielles. Elles ont maintenant le devoir de prendre des mesures positives, nécessaires pour assurer la mise en œuvre de cet engagement.»

En cas d’inaction ou de manquement à ses obligations, des recours judiciaires pourront être intentés contre les institutions fédérales.

Le projet de loi était parrainé par le député franco-ontarien Don Boudria.

Par un réel coup de force, M. Boudria a réussi in extremis jeudi dernier à devancer la dernière heure de débat sur le projet qui était prévue pour dans deux semaines et qui devait impérativement avoir lieu avant le vote. Avec l’instabilité politique actuelle, c’est d’une probable quatrième mort au feuilleton que le député libéral a réussi à tirer le projet S-3.

Les institutions fédérales ont désormais l’obligation de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des minorités francophones et anglophones du pays. «Le gouvernement du Canada devra tout faire pour ne pas être traduit en justice. Ça rehausse l’imputabilité dans tout le système et ça le rend meilleur», a déclaré en Chambre M. Boudria.

Le projet de loi a été adopté avec dissidence. Le Bloc québécois a refusé d’appuyer le projet, jugé dangereux pour la protection des compétences provinciales. Les députés bloquistes ont exprimé leur réticence face à la possible obligation du fédéral d’intervenir au Québec pour assurer la promotion de l’anglais.

Les Libéraux ont également mené la vie dure aux défenseurs du projet de loi S-3.

«Il y avait beaucoup de réticence à l’idée de judiciairiser cette partie de la Loi. On croyait que ça pourrait mener à des abus de la part des communautés minoritaires et que ça pourrait mener à un tas de recours», rappelle Dyane Adam.

Pour convaincre les Libéraux d’appuyer le projet, le Commissariat a proposé de modifier le libellé de l’article 42 en remplaçant le terme «assurer» par «mettre en œuvre». L’article se lit désormais: «Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement.»

«En changeant le libellé, on a mis l’accent sur le pouvoir d’agir des institutions fédérales pour véritablement promouvoir le développement et l’épanouissement des communautés de langues officielles. […] [Dans le libellé initial] les institutions fédérales non seulement devaient soutenir, encourager, favoriser l’épanouissement des minorités, mais elles devaient aussi assurer l’épanouissement. Or, on s’entend tous pour dire que l’épanouissement d’une communauté dépend de plusieurs facteurs que le gouvernement ne peut pas tous contrôler.»

Le projet de loi S-3 devrait prendre force de loi cette semaine. Le Sénat devrait l’adopter mardi et la sanction royale serait vraisemblablement obtenue mercredi.

Un réel travail d’éducation et d’information devra ensuite être mis sur pied pour informer les fonctionnaires des modifications apportées à la Loi.

«On va devoir s’assurer que toutes les institutions fédérales soient au courant de ce changement, qu’elles prennent les mesures nécessaires pour en tenir compte dans l’élaboration de leurs politiques, de leurs programmes et de leur prise de décision», soutient Dyane Adam.

La bonification de la Loi sur les langues officielles revêt une portée historique pour plusieurs. «C’est une avancée importante et historique pour les minorités francophones au pays, a déclaré Jean-Guy Rioux, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA). […] Par ce vote, les députés ont fait preuve de vision et démontré leur attachement à la valeur fondamentale qu’est la dualité linguistique au Canada. [Nous nous] réjouissons que le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau parti démocratique aient uni leurs efforts pour assurer que ce projet de loi soit entériné avant le déclenchement des élections fédérales.»