Une loi inspirée de la saga de l’épicier chinois de Toronto

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On peut maintenant mieux défendre ses biens contre les malfaiteurs. La Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, a reçu la sanction royale le 28 juin. La législation permet désormais l’arrestation par un citoyen d’un malfaiteur pris sur le fait.

La nouvelle loi dite du Lucky Moose, est inspirée de la saga de l’épicier chinois de Toronto, David Chen, qui avait été arrêté et accusé de séquestration pour avoir maîtrisé un voleur à l’étalage en attendant la police en 2009.

L’affaire avait suscité une vague de sympathie pour David Chen et jeté le discrédit sur la justice ontarienne, qui avait même recruté le malfaiteur comme témoin à charge! Le propriétaire du dépanneur Lucky Moose, rue Dundas ouest, avait reçu la visite du premier ministre Stephen Harper en appui à sa cause.

«Notre gouvernement est déterminé à mettre les véritables criminels derrière les barreaux. Les Canadiens victimes d’un acte criminel ne doivent pas être victimes de nouveau du système de justice pénale», a déclaré le ministre de la Justice, Rob Nicholson.

«Les Canadiens veulent savoir qu’ils peuvent se protéger contre les actes criminels et que le système de justice les appuie au lieu de leur compliquer la vie.»

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La loi renforce le droit des propriétaires de protéger leurs biens. Elle élargit le pouvoir d’un citoyen d’effectuer une arrestation.

Le propriétaire en bonne et due forme d’un bien – ou une personne autorisée par lui – pourront arrêter, dans un délai raisonnable, une personne commettant un crime concernant sa propriété (p. ex., commis dans sa cour ou son magasin) ou son bien (p. ex., volé dans un stationnement public).

Le nouveau pouvoir d’arrestation par un citoyen s’appliquera seulement dans les circonstances où il est impossible pour un agent de police d’effectuer l’arrestation immédiatement.

La police demeure le principal organisme chargé de l’application du droit pénal, rappelle le gouvernement.

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D’autres reportages et éditoriaux sur l’affaire de l’épicier chinois de Toronto:
Mars 2013: La nouvelle loi sur la légitime défense est en vigueur
Janvier 2011: Les citoyens ne seront plus découragés d’intervenir contre le crime
Mai 2010: Bryant et Chen: deux horoscopes très différents
Octobre 2009: Un citoyen modèle

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