Une affaire de chocolat en Cour supérieure de justice

Le 21 juin dernier, Hershey Canada Inc. a écopé d’une amende de quatre millions $ après avoir plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto pour sa participation en 2007 à la fixation du prix des confiseries à base de chocolat.

Étant donné que Hershey a coopéré à l’enquête du Bureau de la concurrence et s’est engagé à coopérer à toute poursuite ultérieure, le Bureau avait recommandé que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) lui accorde la clémence.

Hershey a, en outre, avoué que certains de ses employés de longue date ont, dans l’exercice de leurs fonctions, communiqué avec d’autres membres du cartel présumé afin d’échanger des renseignements sur le prix des confiseries à base de chocolat qui sont sensibles sur le plan de la concurrence au Canada.

Le Bureau a été informé du comportement illégal par l’intermédiaire de son Programme d’immunité. En vertu de ce programme, la première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à fournir des informations menant à la présentation de preuves au SPPC peut bénéficier de l’immunité du SPPC, pourvu qu’elle coopère pleinement à l’enquête du Bureau et à toute poursuite ultérieure. Les parties qui coopèrent par la suite peuvent bénéficier de la clémence en vertu du Programme de clémence.

Dans ce dossier, Cadbury Adams Canada a bénéficié du Programme d’immunité alors que Hershey a bénéficié du Programme de clémence.

Les autres accusés sont trois entreprises et trois individus: Nestlé Canada Inc.; Mars Canada Inc.; et ITWAL, un réseau national de distributeurs; Robert Leonidas, ancien président de Nestlé; Sandra Martinez, ancienne présidente du secteur confiseries pour Nestlé; et David Glenn Stevens, président et directeur général de ITWAL. Ils vont subir leur procès le 3 octobre prochain.

En vertu de l’actuelle disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence, commettent une infraction criminelle au moins deux concurrents ou concurrents potentiels qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou des marchés ou restreindre la production d’un produit.

Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende maximale de 25 millions de dollars et d’un emprisonnement maximal de 14 ans, ou de l’une de ces peines.

En plus de l’amende, la société Hershey a déjà payé 5,3 millions $ pour le règlement d’un recours collectif contre elle et qui était fondé sur des allégations de complot en vue de fixer des prix.

La fixation des prix est une infraction criminelle qui est difficile à identifier en raison de la nature secrète des ententes entre complices. Le Programme d’immunité est sans doute l’outil le plus puissant du Bureau de la concurrence pour déceler les activités criminelles. Complices et complices potentiels ont intérêt à le connaître.

Renseignements

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