Un règlement sur l’affichage bilingue est déclaré valide

Le règlement du canton de Russell stipulant que toute nouvelle enseigne commerciale extérieure doit être dans les deux langues officielles est-il contraire à la législation ontarienne, à la Constitution canadienne ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques? La Cour supérieure de justice de l’Ontario vient de répondre par la négative à ces questions découlant des requêtes de deux résidents de l’Est de l’Ontario qui tentaient de faire déclarer ce règlement invalide.

Les 12, 13, 14 mai et le 15 juin 2010, la juge Monique Métivier a entendu les requêtes de Howard Galganov et Jean-Serge Brisson, tous deux représentés par Maître Kenneth Bickley. Le canton de Russell était représenté par les avocats Ronald Caza, Mark Power et Marc Sauvé.

Intervenante dans ces dossiers, l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) était représentée par Maître Marc Labrosse.

L’AFMO fut créée en 1989 par Gisèle Lalonde, maire de la ville de Vanier, afin de revendiquer le maintien et l’amélioration de la gouvernance et de la prestation des services municipaux en français et en anglais dans les régions de l’Ontario désignées en vertu de la Loi sur les services en français de l’Ontario. Le conseiller Adam Giambrone, de la ville de Toronto, siège présentement au conseil d’administration de l’AFMO.

L’avocat des requérants a présenté en preuve le témoignage de Conrad Winn, un professeur de sciences politiques à l’Université Carleton. La juge a estimé que ce témoignage était peu utile et a refusé de considérer le témoin comme un expert. Les témoins-experts du canton ont été Charles Castonguay, Robert Choquette, Raymond Breton et François Benoit. La juge a accepté leurs témoignages.

Howard Galganov est un activiste bien connu dans le domaine des droits linguistiques. Il s’y est impliqué alors qu’il était résident du Québec. Il est maintenant résident de l’Ontario mais il ne demeure pas dans le canton de Russell et il n’y possède aucune propriété.

Il prétend avoir un commerce dans Russell puisqu’il a placé une enseigne faite à la main dans la vitrine d’un barbier pour laquelle il paie un loyer d’un dollar par mois.

La juge estime que cela n’équivaut pas à exploiter un commerce et qu’il y a d’autres moyens par lesquels la question de la validité du règlement peut être soumise à la Cour par des personnes qui ont un intérêt direct, ce qui n’est pas le cas pour Galganov. La juge rejette donc sa requête avec dépens.

Galganov avait signé une déclaration assermentée en faveur du requérant Brisson et avait demandé d’être reconnu comme un expert dans les «politics of sociolinguistic relations between Francophone and Anglophone group dynamics».

Compte tenu de son activisme politique dans les dossiers linguistiques, il ne pourrait être un expert objectif et indépendant.

De plus, comme il était requérant dans une action similaire, il serait dans un conflit d’intérêt. La juge a donc refusé d’accepter sa déclaration assermentée et de le considérer comme un expert.

Jean-Serge Brisson est résident du canton et y maintient depuis 34 ans un commerce de radiateur pour lequel il avait une enseigne unilingue anglaise. Il a déposé sa requête après la fin des contre-interrogatoires dans le dossier Galganov.

Activiste politique, Brisson s’objecte avec vigueur aux lois qu’il n’accepte pas: il refuse de prélever auprès de ses clients la taxe de vente et avoue n’avoir pas complété de rapport d’impôt depuis 1991.

Il a contesté la loi obligeant le port de ceinture de sécurité. Il a été condamné à 105 jours de prison pour avoir refusé de mettre une ceinture de sécurité et pour avoir conduit sans un permis lequel avait été révoqué pour non paiement d’amendes. En 1998, puis en 2000, il a échoué dans ses tentatives de prouver qu’un permis de conduire était un droit constitutionnel et non un privilège.

Brisson s’objecte à se faire dire qu’il n’est pas libre d’utiliser exclusivement une langue sur son enseigne commerciale. La juge a reconnu qu’il avait la qualité pour agir devant le tribunal.

Dans sa décision du 20 août 2010, la juge conclut que le règlement est un exercice valide des pouvoirs délégués par la Loi de 2001 sur les municipalités et qu’il ne viole pas le droit à la liberté d’expression et le droit à l’égalité lesquels sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

En conséquence, la juge rejette avec dépens la requête de Brisson. L’avocat des deux requérants a déjà annoncé que ses clients en appelleront de cette décision.

Pour plus de renseignement, consultez le texte intégral du jugement:
http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=3941