Un nouveau juge en chef à la Cour d’appel fédérale

Depuis le 10 septembre 2009, la Cour d’appel fédérale a un nouveau juge en chef, l’honorable Pierre Blais, bien connu de la communauté franco-ontarienne, notamment pour la décision qu’il a rendue dans le dossier Commissaire aux langues officielles et AJEFO c. ministère de la Justice du Canada.

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) avait soumis une plainte le 19 février 1997 auprès de la Commissaire aux langues officielles.

Les préoccupations de l’AJEFO découlaient de l’omission du gouvernement fédéral de confirmer dans la Loi modifiant la loi sur les contraventions le maintien des droits linguistiques acquis en vertu de lois fédérales.

Les inquiétudes de l’AJEFO découlaient du projet de loi 108 (Loi de 1997 simplifiant l’administration en ce qui a trait aux infractions provinciales) dont la première lecture avait été faite à l’Assemblée législative de l’Ontario le 20 janvier 1997.

Ce projet de loi 108 (qui fut adopté le 11 juin 1998 et est aujourd’hui la Loi de 1998 simplifiant l’administration en ce qui a trait aux infractions provinciales, L.O. 1998, c. 4), prévoyait la conclusion d’entente autorisant une municipalité à exercer des fonctions d’administration et de soutien des tribunaux, y compris les fonctions de greffier du tribunal, mais ne prévoyait pas le maintien des droits linguistiques acquis en Ontario au niveau municipal. Cette délégation de responsabilités était d’autant plus inquiétante qu’un certain nombre de municipalités (Sault Sainte Marie, Thunder Bay, Napanee…) s’étaient illégalement déclarées unilingues anglaises.

Le 23 mars 2001, le juge Blais concluait que les mesures prises par le fédéral et les ententes intervenues entre le fédéral et le gouvernement de l’Ontario et les ententes municipales subséquentes ne protègent pas adéquatement et en totalité les droits linguistiques quasi-constitutionnels. Cette victoire de la Commissaire aux langues officielles et l’AJEFO ne fut pas accueillie avec beaucoup d’ardeur par le ministre fédéral des affaires intergouvernementales, alors Stéphane Dion.

Le juge en chef Blais a été nommé à la Cour fédérale et membre d’office de la Cour d’appel fédérale en juin 1998. Peu après, il est nommé juge de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En juillet 2007, il est nommé président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs et, en février 2008, juge de la Cour d’appel fédérale.

Pierre Blais a étudié à l’Université Laval où il a obtenu un baccalauréat ès art (B.A.) en 1968 et un baccalauréat en droit (LL.B.) en 1976. En 1984, il a été élu à la Chambre des communes dans l’équipe de Brian Mulroney.

Au cours des années, il a été entre autres ministre d’État à l’Agriculture (de 1987 à 1989), ministre d’État à l’Agriculture et solliciteur général du Canada (de 1989 à 1990), ministre d’État à l’Agriculture et ministre de la Consommation et des Affaires commerciales (de 1990 à 1993), et ministre de la Justice, procureur général du Canada et président du Conseil privé (1993). À la suite de cette carrière politique et avant sa nomination à la Cour fédérale, il est revenu à la pratique privée au sein de la firme Langlois Gaudreau à Québec.

Le juge Blais remplace le juge en chef John Richard, qui a pris sa retraite le 30 juillet 2009. Avant d’accéder à la magistrature, John Richard avait été président (1987-1989) de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO); son père, Jean-Thomas Richard, avait été député à la Chambre des communes pour la circonscription électorale d’Ottawa-Est avant que celle-ci change de nom pour Ottawa-Vanier et soit représentée par Jean-Robert Gauthier.

Le texte intégral de la décision du juge Blais dans le dossier Commissaire aux langues officielles et AJEFO c. ministère de la Justice du Canada est au lien suivant: www.canlii.org