Un commissaire fera respecter la Loi 8

«Nous voulons nous assurer que la loi soit respectée et que les francophones aient les services auxquels ils ont droit.» C’est sous un tonnerre d’applaudissements que le Premier ministre Dalton McGuinty a annoncé la semaine dernière la création d’un poste de commissaire pour les services en français.

Une proposition d’amendement à la Loi 8 sera déposée au début de 2007 pour créer le poste. L’annonce a été faite lors de la célébration du 20e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi 8 qui a eu lieu lundi soir à Ottawa. Les premiers Prix de la francophonie ont également été remis lors de cette soirée.

Depuis son adoption en 1986, la Loi sur les services en français, mieux connue sous le nom de Loi 8, a permis aux francophones de recevoir des services gouvernementaux dans leur langue dans 25 régions désignées dans la province. Malgré le pas de géant qu’elle a permis de franchir, l’application de la Loi 8 reste encore trop souvent tributaire de la couleur politique du gouvernement en place et de la bonne volonté des ministères.

«Les services ne sont pas toujours offerts par les ministères, résume Mariette Carrier-Fraser, présidente de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO). Les communiqués de presse ne sont pas toujours émis en français, l’attente est souvent très longue avant de pouvoir parler à un préposé en français et le personnel bilingue n’est pas toujours disponible», cite-t-elle à titre d’exemples.

Avec la création du nouveau poste de commissaire, le premier ministre McGuinty espère donner plus de mordant à la Loi 8, tout en envoyant un message clair à la population ontarienne sur la place que doit occuper le français dans la province. «Nous devons tellement de notre succès en Ontario aux contributions des francophones. L’Ontario doit faire de son mieux pour offrir les meilleurs services publics en français que possible», a-t-il dit.

En entrevue à L’Express, la ministre déléguée aux Affaires francophones Madeleine Meilleur a étayé l’éventuel mandat qui pourrait être confié au commissaire: «Il va s’assurer que la Loi 8 soit respectée, il va recevoir les plaintes et répondre aux plaintes et travailler avec les ministères pour s’assurer que la loi sera respectée dans son ensemble.»

Plus de mordant?

La création d’un poste de commissaire changera-t-il vraiment les choses? C’est ce qu’on saura dans les prochains mois lorsque le projet de loi sera déposé en Chambre. Les détails quant au mandat spécifique du commissaire, à son pouvoir d’action et aux fonds qui seront attribués à son bureau seront alors dévoilés.

Gilles Bisson, député NPD à Queen’s Park, voit néanmoins d’un bon oeil la proposition du Parti libéral de renforcer la Loi sur les services en français. «La Loi 8 est une bonne loi pour les services en français qui sont donnés, mais elle ne contient aucune disposition pour rectifier la situation si certains ministères ne se plient pas aux exigences.»

Une promesse qui tardait à se concrétiser

L’idée de créer un poste de commissaires aux services en français était apparue dès 2003. Le Parti libéral en avait fait une de ses promesses électorales lors de la dernière campagne provinciale. Pourquoi alors avoir attendu si longtemps avant de passer de la parole aux actes?

«Quand on développe un programme électoral, ce n’est pas pour qu’il soit rempli dans les six premiers mois suivant notre élection, répond Madeleine Meilleur, agacée. La création du poste de commissaire n’était pas ma priorité. C’était plutôt d’améliorer les services en français.»

Mais le temps file avant les prochaines échéances électorales. Gilles Bisson doute que le gouvernement dispose véritablement du temps nécessaire pour faire adopter le projet de loi. «Au printemps, le Parlement va siéger moins longtemps que d’habitude. Le gouvernement va déposer le projet de loi, on fera quelques débats, mais on n’aura sûrement pas le temps de passer à travers tout le processus. Je crois que le gouvernement a simplement fait cette annonce pour pouvoir dire qu’il a respecté sa promesse électorale.»

Les prochains mois témoigneront donc de l’intention réelle du gouvernement libéral de créer ce nouveau poste de commissaire aux services en français.