Tous les juges de la Cour suprême devraient être bilingues

OTTAWA – L’imposition du bilinguisme comme compétence essentielle à la nomination de juges à la Cour suprême du Canada, une revendication de la Fédération des communautés francophones et acadienne, vient de recevoir l’appui de l’Association du Barreau canadien, du commissaire aux langues officielles, des trois partis d’oppositions au Parlement et de l’Assemblée nationale du Québec.

Après les débats au sein du comité parlementaire des langues officielles et le dépôt en première lecture d’un projet de loi privé du député libéral Denis Coderre le 15 mai dernier, l’Association du Barreau canadien a décidé de prendre position en se déclarant favorable à l’obligation d’imposer le bilinguisme aux prochains juges de la Cour suprême.

L’Association regroupe 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

L’Association du Barreau préconise un processus de nomination des juges fondé sur le mérite, mais est d’avis que le bilinguisme devrait être un des critères de sélection. Elle croit aussi que les tribunaux canadiens devraient également être dotés d’un nombre suffisant de juges bilingues.

Ces arguments ont été défendus récemment devant un comité parlementaire par le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser.

«Quand on pense au nombre de causes relatives aux droits linguistiques qui se sont rendues jusqu’en Cour suprême, quand on pense qu’il s’agit du plus haut tribunal chargé d’appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, on voit à quel point il est important que tous les juges de la Cour suprême soient bilingues.

Il en va du droit des justiciables francophones d’être entendus et compris en français sans l’aide de l’interprétation», souligne la présidente de la FCFA, Lise Routhier-Boudreau.

Depuis ces déclarations, Radio-Canada a rapporté que le Parti libéral, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique rejetteront la candidature de tout juge qui ne parlera pas français et anglais. L’opposition prévoit appuyer le projet de loi du libéral Denis Coderre, qui exige que les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues.

Le juge Marshall Rothstein, dont la candidature avait été soumise au comité par Stephen Harper il y a deux ans, avait obtenu l’appui des trois partis de l’opposition, bien qu’il soit unilingue anglais. On ne commettera plus une telle erreur, ont dit en substance les chefs de l’opposition,

Par ailleurs, le Premier ministre québécois Jean Charest a lui aussi indiqué que «le fédéralisme d’ouverture doit faire en sorte que les juges nommés à la Cour suprême par Ottawa connaissent les deux langues officielles du Canada». Les trois partis à l’Assemblée nationale du Québec ont adopté mercredi dernier à l’unanimité une motion affirmant que la maîtrise de la langue française est une condition «préalable et essentielle» à la nomination d’un juge de la Cour suprême du Canada.

Il y a deux semaines, les députés conservateurs membres du comité fédéral des langues officielles ont refusé d’appuyer une motion qui allait dans le même sens que le projet de loi de Denis Coderre.