vices cachés
Défauts latents et patents: acheteurs et vendeurs, faites attention!
Le droit en Ontario fait une distinction entre: • des défauts patents (problèmes avec une maison facilement observables par un œil non averti lors d’une inspection de la propriété, telle qu’une fenêtre brisée, une porte manquante ou un sous-sol visiblement avec des infiltrations); • les vices cachés /défauts latents (problèmes qui ne sont pas faciles à voir, et qui pourraient même ne pas être détectés par un expert tel qu’un ingénieur, un entrepreneur ou un inspecteur en bâtiment expérimenté). Embauchez un inspecteur Les vendeurs (et leur agent) ne sont pas tenus de divulguer les défauts patents à des acheteurs potentiels […]
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