procès en français

Les juges Suzanne Côté et Sheilah L. Martin

Infractions provinciales en C.-B.: le droit au procès en français est confirmé

L’article 133 de la loi sur les infractions provinciales de la Colombie-Britannique (C.-B.) incorpore les droits linguistiques prévues au Code criminel (C.c.). Cette incorporation abroge implicitement la loi impériale de 1731. Le juge de la Cour provinciale de la C.-B. a commis une erreur en refusant à Éric Bessette le droit à un procès en français. Ce non‑respect de l’article 530 du C.c. constitue une erreur juridictionnelle, et entraîne la perte de juridiction de la Cour provinciale sur le procès de M. Bessette. La Cour supérieure de la C.-B. a omis de reconnaître que la décision du juge de la […]

La Cour suprême confirme le droit à un procès en français en Colombie-Britannique

La Cour suprême du Canada est unanime: refuser à un accusé ou une accusée son droit de subir un procès en français cause un préjudice irréparable, et ce droit s’applique dès que le procès touche le Code criminel, partout au pays, même s’il s’agit d’une infraction provinciale. C’est ce que retient la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) de la décision rendue jeudi par le plus haut tribunal du pays dans la cause opposant Joseph Roy Éric Bessette à la Colombie-Britannique. «Énorme» «C’est énorme comme message», commente le président du lobby politique des francophones hors Québec, Jean Johnson. «Selon […]