Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le français en dernier à l’ONU

Le 24 juillet dernier, dans le dossier de Mme Nell Toussaint, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) adoptait en anglais des constatations indiquant que le Canada avait violé des obligations contractées lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif de ce dernier. En date du 20 mars 2019, les versions anglaise, espagnole, arabe, russe et chinoise des constatations adoptées par le Comité sont disponibles sur le site de l’ONU. Comment l’ONU, qui a six langues officielles, peut-elle publier en anglais, en juillet 2018, un document […]

Le Canada a failli à ses obligations envers une migrante

Le Canada doit réviser sa législation pour assurer que les migrants en situation irrégulière aient accès aux soins essentiels de santé, afin de prévenir un risque prévisible pouvant résulter en une perte de vie. C’est la conclusion à laquelle en sont arrivés, le 24 juillet dernier, les membres du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies en examinant les faits présentés par Mme Nell Toussaint, révélant des violations par le Canada des articles 6 (le droit à la vie) et 26 (toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi) du Pacte […]