![Les juges Suzanne Côté et Sheilah L. Martin](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2019/05/juges.jpg)
Infractions provinciales en C.-B.: le droit au procès en français est confirmé
L’article 133 de la loi sur les infractions provinciales de la Colombie-Britannique (C.-B.) incorpore les droits linguistiques prévues au Code criminel (C.c.). Cette incorporation abroge implicitement la loi impériale de 1731. Le juge de la Cour provinciale de la C.-B. a commis une erreur en refusant à Éric Bessette le droit à un procès en français. Ce non‑respect de l’article 530 du C.c. constitue une erreur juridictionnelle, et entraîne la perte de juridiction de la Cour provinciale sur le procès de M. Bessette. La Cour supérieure de la C.-B. a omis de reconnaître que la décision du juge de la […]
![De gauche à droite : Eric Villeneuve, membre du C.A. de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), Adrian Dix, ministre de la Santé et ministre responsable des Affaires francophones de la Colombie-Britannique, Padminee Chundunsing, présidente de la FFCB, Robert Rothon, directeur général de la FFCB, et deux membres du C.A., Alicia Logie et William Quesnel (photo prise lors de l’AGA 2018 de la FFCB).](https://l-express.ca/wp-content/uploads/2019/03/robert-rothon-AGA-800x800.jpg)
Langues officielles : pas de progrès vers l’égalité sans actions spécifiques
«Il est clair depuis au moins 2005 que l’objectif de progression vers l’égalité qui sous-tend la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) requiert que le gouvernement et les institutions fédérales agissent de façon systématique afin de favoriser le développement des minorités francophones et anglophones du Canada et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.» C’est ce que fait valoir le commissaire aux langues officielles dans un mémoire déposé le mois dernier en Cour d’appel fédérale pour faire infirmer la décision du juge Denis Gascon dans le dossier […]