Derek Finkle
Qui protège la vie privée des enfants dans les causes de droit familial?
«La Cour n’a pas été en mesure de déterminer avec certitude le point de vue et les préférences du fils de Lisa McCabe et de Bertrand Tissot. Il n’y a pas eu d’évaluation en vertu de l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, LRO 1990, c C.12, ni de participation du Bureau de l’avocat de l’enfant pour aider la Cour», note la juge Suzanne Stevenson, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans sa décision du 4 avril 2016, accordant la garde de l’enfant à la mère, dans le dossier McCabe c Tissot, 2016 ONSC […]
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