Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

Les deux versions linguistiques des conventions de La Haye font également autorité

Toute personne intéressée à la mise en œuvre au Canada des conventions internationales en droit de la famille peut gratuitement télédécharger en format électronique son Manuel pratique de 269 pages, publié par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). On y lit notamment qu’«étant donné le caractère international du fonctionnement de la Convention, il est important que les demandes et les communications suivent les règles qu’elle instaure quant à la langue des communications et aux exigences de traduction». «Toute demande en vertu de la Convention et les documents qui l’accompagnent (décision comprise) doivent être dans leur langue […]

Plusieurs provinces ignorent la version française des conventions internationales

Aujourd’hui, les situations personnelles, familiales ou commerciales qui concernent plus d’un pays sont monnaie courante. Ces situations peuvent être affectées par les différences existant entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales, connues sous l’appellation de «droit international privé». Harmonisation du droit Organisation intergouvernementale mondiale, la Conférence de La Haye de droit international privé œuvre à une harmonisation progressive de ces règles. Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des jugements et […]