Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées

«Les étapes de mise en œuvre d’une convention internationale sont complexes. À ce jour, les analyses relatives à la mise en œuvre de ces deux conventions internationales sont toujours en cours.» C’est la réponse que je viens de recevoir du ministère de la Justice du Québec à ma demande d’indiquer vers quelle date l’Assemblée nationale du Québec sera saisie d’un projet de loi visant à incorporer dans le droit québécois les deux conventions internationales de droit familial qui, depuis le 21 juin 2019, date de la sanction royale du projet de loi C-78, font partie de la législation fédérale. Il […]