Le principe d’accès public aux documents judiciaires s’applique à tous les tribunaux

L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43 s’applique aux procédures de successions de la même façon que toute autre procédure judiciaire, en prévoyant que «quiconque a acquitté les droits prévus peut examiner un document déposé au greffe dans une instance civile devant un tribunal, à moins qu’une loi ou une ordonnance du tribunal ne l’interdise». C’est le rappel que le journaliste Kevin Donovan fait en réponse aux fiduciaires et héritiers des successions de Barry Sherman et Honey Sherman (retrouvés assassinés le 15 décembre 2017 dans leur maison de Toronto), qui demandent à la Cour […]