Cour suprême du Canada: les candidats ne peuvent plus être des étrangers à la langue française

«Le gouvernement s’est engagé à ne nommer que des juges qui sont effectivement bilingues.» C’est ce qu’on peut lire sur le site du Commissariat à la magistrature fédérale suite à l’annonce faite le 2 août dernier par le premier ministre Justin Trudeau d’un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada constitue l’ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires canadiennes en matières civile, criminelle, administrative ou constitutionnelle. Les langues officielles du Canada, le français et l’anglais, devraient bénéficier d’un statut et de droits et privilèges égaux quant à leur usage devant le […]