Dans plusieurs provinces canadiennes, les gestionnaires et les fournisseurs de services en santé sont au courant du cadre légal en matière d’obligations linguistiques dans leur province… mais ça ne suffit pas à assurer un respect réel, sur le terrain, des droits des francophones. C’est la conclusion générale de l’étude L’effectivité des lois linguistiques dans le secteur de la santé. rendue publique le 4 juin par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML). Les chercheurs espéraient documenter les écarts qui existent entre les droits prescrits par les lois et la réalité quotidienne des francophones en milieu minoritaire, et tenter […]
«Plusieurs droits accordés aux minorités au Canada ont été chèrement acquis au fil des ans, et il revient aux tribunaux de leur donner plein effet, de façon claire et transparente.» C’est le message que la Cour suprême du Canada envoie aux provinces récalcitrantes dans l’arrêt Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13, rendu public le 12 juin dernier. Les appelants sont le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique («CSF»), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, ainsi que trois parents titulaires de droits au sens de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. […]
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