Le Québec est encore la seule partie du Canada qui est liée avec la France par une entente, conclue le 9 septembre 1977 sur un programme d’entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, qui prévoit la possibilité pour les ministres de la Justice des deux parties de se prêter mutuellement entraide pour la recherche et l’audition des débiteurs d’aliments séjournant sur leur territoire et pour le recouvrement volontaire des pensions alimentaires.
Considérant l’existence de cet accord de réciprocité pour les versements de pensions alimentaires lorsqu’une partie habite au Québec et que l’autre habite en France, l’Assemblée des Français de l’étranger avait demandé en mars 2005 au gouvernement de la République d’entamer, sans attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne, des discussions avec l’Ontario en vue de conclure un accord de même type. Trois années plus tard, la signature d’une telle entente n’apparaît pas comme une réalité prochaine.
La récente entrée en fonction de François Delattre au poste d’ambassadeur de France au Canada et l’arrivée prochaine d’un nouveau Consul Général de France à Toronto en la personne de Jérôme Cauchard ne seront pas suffisantes pour la mise en place d’une collaboration judiciaire avec notre province. En plus d’un appui politique du Canada et de l’Ontario, ce dossier a besoin d’un coup de pouce de la Présidence française.
Après la Slovénie et avant la République tchèque, la France assure présentement la présidence de l’Union européenne pour six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2008. Or, le programme mis de l’avant par la Présidence française de l’Union européenne vise entre autres à rendre l’Europe plus attentive aux droits, à la sécurité et aux aspirations des citoyens et «s’agissant du droit de la famille, la présidence française s’efforcera de parvenir à l’adoption du règlement sur les obligations alimentaires».
L’Union européenne est un partenariat économique et politique unique en son genre, qui réunit 27 démocraties européennes; il s’agit de 495 millions de citoyens. Si vous avez un contact dans l’entourage de Nicolas Sarkozy, c’est le temps de lui envoyer un lien Internet à l’édition électronique de L’Express de Toronto: il est dans l’intérêt des membres de l’Union de bénéficier d’une entente de collaboration judiciaire avec le plus grand nombre d’États.
