Sanctions contre les entreprises qui utilisent des logiciels pour cacher des ventes

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Publié 24/09/2013 par l-express.ca

Le gouvernement fédéral annonçait récemment de nouvelles mesures visant à lutter contre l’économie clandestine et l’utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes.

Ces outils «zappent» ou modifient de façon sélective des opérations de ventes dans les systèmes de point de vente (par exemple, les caisses enregistreuses électroniques) et les systèmes de comptabilité des entreprises, sans laisser de trace de l’opération initiale.

«Tous les Canadiens doivent respecter leurs obligations fiscales», a dit la ministre du Revenu, Kerry-Lynne D. Findlay. «Les entreprises ayant recours aux logiciels de suppression électronique des ventes pour sous‑évaluer leurs revenus et éviter de payer l’impôt et les taxes sont averties.»

«Lorsque certaines entreprises trichent, nous y perdons tous. Les nouvelles mesures constituent un élément important du plan de notre gouvernement visant à aider le Canada à poursuivre son objectif de croissance économique.»

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Selon les nouvelles propositions, les entreprises qui utilisent, fabriquent ou vendent des logiciels de SEV seront passibles d’amendes allant de 5 000 $ à 1 000 000 $ et même de peines d’emprisonnement de 5 ans.

L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a accueilli avec satisfaction ces mesures qui «pénalisent l’économie clandestine et non l’économie officielle», selon son pdg Garth Whyte, qui dit représenter 81 000 restaurateurs, «dont la vaste majorité paient leurs impôts et leurs taxes et exploitent leur entreprise dans une transparence totale».

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