Retard inexcusable de l’examen des dispositions linguistiques du Code criminel

En 2008, le Parlement canadien a adopté des modifications au Code criminel afin d’améliorer les dispositions relatives aux droits linguistiques devant les tribunaux. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2008.

Une de ces modifications prévoit que, dans les trois ans suivant leur entrée en vigueur, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie du Code criminel traitant de la langue de l’accusé soit entrepris par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, que le Parlement ou la Chambre, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin. Cet examen aurait donc dû commencer avant le 1er octobre 2011.

Le 19 octobre dernier, la députée néo-démocrate Manon Perreault a interrogé le secrétaire parlementaire pour les langues officielles sur la désignation d’un comité pour l’examen des dispositions linguistiques du Code criminel.

Le 8 novembre dernier, le député néo-démocrate Yvon Godin a demandé sans succès le consentement unanime de la Chambre des communes pour l’adoption de la motion suivante: «Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l’examen prévu par l’article 533.1 du Code criminel.»

Plus tard, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Peter Van Loan, a proposé la même motion et celle-ci a été adoptée.

Les travaux que le Comité va entreprendre sont importants pour les justiciables. Ils vont faire la lumière sur le respect ou le non-respect de plusieurs droits linguistiques, dont celui d’être avisé de son droit de demander un procès dans la langue officielle de son choix par le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui l’accusé comparaît pour la première fois.

Un autre droit qui va nécessairement faire l’objet de l’examen du Comité est celui d’avoir, dans le dossier de l’enquête préliminaire et celui du procès, la totalité des débats dans la langue officielle originale. Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs dénonciations publiques des directives albertaines pour la préparation des transcriptions judiciaires puisque celles-ci traitent le français comme une langue étrangère.

À moins qu’elles ne soient modifiées prochainement, le Comité n’aura d’autre choix que de rappeler à la province des sables bitumineux que ses directives sont une violation flagrante des droits linguistiques prévus au Code criminel et qu’elles démontrent le fait que l’Alberta n’applique pas encore le critère d’interprétation des droits linguistiques bien établi depuis de nombreuses années par la Cour suprême du Canada.

Renseignements:

Intervention de la députée Manon Perreault
Travaux du 8 nov. 2012 à la Chambre des communes