Registre des armes: les données n’ont pas à être transférées au Québec

à 11h49 HAE, le 27 juin 2013.

OTTAWA – Québec perd une manche dans le bras de fer judiciaire qui l’oppose à Ottawa dans le dossier du registre des armes d’épaule.

La Cour d’appel du Québec conclut qu’Ottawa n’a pas à transférer les données du défunt registre fédéral à Québec, qui souhaite mettre sur pied son propre registre.

Par ce jugement très attendu, elle renverse la décision que la Cour supérieure avait rendue en septembre 2012 et que le gouvernement fédéral avait portée en appel.

«Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données», peut-on lire dans le jugement unanime rédigé par Nicole Duval Hesler.

«Elles ne sont pas les siennes et les provinces n’exercent aucun contrôle sur ces données, qui sont sous la seule et unique responsabilité du Directeur de l’enregistrement — un fonctionnaire fédéral — depuis le moment où elles sont portées au registre jusqu’à leur destruction.»

Le ministre provincial de la Justice Bertrand St-Arnaud a immédiatement fait savoir que Québec portera la cause en appel. Il déposera par ailleurs une demande de sursis pour empêcher la destruction des données et s’assurer qu’elles demeurent accessibles et mises à jour. L’affaire échouera donc visiblement à la Cour suprême du Canada.

«Il y a un consensus au Québec en ce qui concerne l’enregistrement des armes à feu. Toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale défendent cette position unanime et s’opposent vivement à la décision du gouvernement fédéral d’abolir le registre des armes à feu», a-t-il indiqué par communiqué.

Sans surprise, Ottawa est ravi d’avoir remporté la deuxième manche de cette saga, après avoir d’abord dû essuyer un revers.

«J’applaudis la décision de la Cour d’appel du Québec. Notre gouvernement conservateur s’est engagé à défendre les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois dans toutes les régions du pays, y compris au Québec», a soutenu le ministre fédéral de la Sécurité publique Vic Toews dans un communiqué.

L’abolition du registre des armes d’épaule était une promesse de longue date des conservateurs de Stephen Harper, qui le considéraient coûteux et inefficace. Leur projet de loi C-19 est finalement entré en vigueur en avril 2012. Non seulement abolissait-il le registre, mais il en supprimait également les données, rendant impossible leur utilisation par les provinces.

Ce geste d’Ottawa a été décrié par les associations de victimes des armes à feu, mais aussi par les associations de policiers qui utilisaient quotidiennement cet outil. Québec a obtenu une injonction des tribunaux interdisant la destruction des données concernant la province. En septembre 2012, la Cour supérieure a jugé que Québec était en droit d’obtenir ces données, et que le fédéral ne pouvait les détruire unilatéralement.

Par aileurs, en février, le ministre provincial de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a déposé un projet de loi pour la création de son propre dispositif d’enregistrement des armes d’épaule.