Réforme du Sénat: l’approche unilatérale est rejetée

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C’est par un jugement unanime, rendu public vendredi 25 avril dernier, que la Cour suprême du Canada a rejeté l’approche unilatérale préconisée par le premier ministre Stephen Harper pour réformer le Sénat.

Il s’agit d’une victoire pour la majorité des provinces qui se sont opposées à un processus qui n’aurait pas requis leur consentement pour modifier entre autres le mode de sélection et la durée du mandat des sénateurs.

C’est aussi une victoire pour la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) et la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), qui ont fait valoir avec justesse la jurisprudence bien établie du plus haut tribunal du pays en matière de protection des minorités.

Dans son mémoire en réplique à ceux des intervenants, le fédéral avait tenté de discréditer l’argumentation de la FCFA et de la SANB en prétendant qu’«aucun participant ne peut non plus soutenir de façon crédible que le Sénat permet de protéger les minorités linguistiques ou autochtones».

Ne partageant pas cette prétention, les huit juges ont confirmé que «le Sénat en est aussi venu à représenter divers groupes sous‑représentés à la Chambre des communes.

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Il a servi de tribune aux femmes ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs opinions.»

Déçu de la décision de la Cour suprême, Stephen Harper a adopté une position indigne de ses fonctions de premier ministre en indiquant qu’il n’allait pas entreprendre de négociations constitutionnelles avec les provinces.

La balle est donc dans le camp des provinces qui, si elles le désirent, pourraient tenter de dégager un consensus. Entretemps, pour démontrer que l’évolution constitutionnelle doit se poursuivre, l’Ontario devrait étudier l’opportunité de prendre une initiative qui n’exige pas de négociations avec les autres provinces.

L’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que, pour modifier la Constitution dans certains cas, il suffit d’adopter une résolution à l’Assemblée législative de la province concernée et de la ratifier au Sénat et à la Chambre des communes. C’est le cas notamment pour les dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province.

Une telle démarche de la part de l’Ontario aurait entre autres l’avantage d’assurer une protection constitutionnelle aux droits linguistiques de la majorité anglophone de notre province ainsi que de la minorité de langue officielle tout en démontrant que l’avenir constitutionnel du pays n’est pas complètement bloqué.

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Renseignements

Décision de la Cour suprême du Canada

Mémoire du Procureur général du Canada

Mémoire de la FCFA

Mémoire de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick

Réplique du Procureur général du Canada

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