Québec: motion unanime pour qu’Ottawa ouvre ses archives sur le rapatriement de la Constitution

à 18h53 HAE, le 16 avril 2013.

QUÉBEC – Tous les partis politiques à l’Assemblée nationale ont réclamé à l’unanimité, mardi, que le gouvernement fédéral fasse la lumière sur les circonstances entourant le rapatriement de la Constitution canadienne et sur le rôle de la Cour suprême dans cette procédure.

Les députés ont voté en faveur d’une motion qui demande à Ottawa d’ouvrir ses archives afin de déterminer si un ancien juge en chef du plus haut tribunal a communiqué des informations confidentielles lors de délibérations sur la procédure de rapatriement, il y a plus de 30 ans.

Le texte, adopté à l’unanimité par les 108 parlementaires présents en Chambre mardi, demande aussi «que toute la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982».

Les partis de l’opposition ont ainsi appuyé une démarche du gouvernement péquiste minoritaire, qui souhaitait depuis la semaine dernière les rallier pour réagir à la publication d’un livre alléguant que la règle de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif a été enfreinte par le juge Bora Laskin, maintenant décédé.

En matinée, la première ministre Pauline Marois avait rencontré le chef libéral Philippe Couillard et le chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), François Legault, afin de s’entendre sur le texte de la motion, déposée conjointement en Chambre par la suite.

Dans un discours qui a précédé le vote, au Salon bleu, Mme Marois a interpellé le premier ministre Stephen Harper en soutenant que le livre «La Bataille de Londres» expose des «irrégularités très graves».

«Il appert, en effet, que le juge en chef de la Cour suprême aurait communiqué des renseignements à des membres du pouvoir exécutif sur l’état des délibérations en cours lors du renvoi de 1981, a-t-elle dit. Ces actions soulèvent la délicate question de l’indépendance du plus haut tribunal du Canada.»

Mme Marois a insisté sur le caractère extraordinaire de la situation, en rappelant que la Cour suprême a posé le geste exceptionnel, la semaine dernière, d’examiner la question.

En septembre 1981, la Cour suprême a jugé que le consentement unanime des provinces n’était pas nécessaire pour que le gouvernement fédéral rapatrie la Constitution canadienne, qui se trouvait à Londres.

Le chef de l’aile parlementaire libérale, Jean-Marc Fournier, a prévenu le Parti québécois contre la tentation d’utiliser les questions soulevées sur le rapatriement à des fins partisanes.

«Il est légitime de demander que la lumière soit faite sur ces événements, a-t-il dit. Que l’on soit clairs: faire la lumière, oui, lancer un chantier de gouvernance souverainiste, non.»

Tout comme Mme Marois, M. Fournier a rappelé qu’aucun premier ministre du Québec n’a accepté de ratifier la Constitution canadienne, depuis son rapatriement en 1982. Il a répété une citation de l’ex-premier ministre libéral Robert Bourassa, après l’échec de l’accord du lac Meech, pour rappeler que le Québec est une société distincte.

Sortant d’une réunion avec ses députés, le chef libéral Philippe Couillard, qui n’est pas encore élu, avait affirmé plus tôt que l’opposition officielle déterminera par la suite si elle appuie d’autres démarches du gouvernement dans ce dossier.

«Les prochains gestes que le gouvernement voudra poser seront évalués de façon indépendante de la motion d’aujourd’hui», a-t-il dit.

Le chef de la CAQ, François Legault, a affirmé que le rapatriement de la Constitution est déjà un épisode sombre de «notre» histoire.

«Si les allégations sont vraies, M. Laskin aurait violé son devoir de réserve, a-t-il dit. C’est là des allégations graves qui entachent encore davantage l’ensemble du processus qui a mené au coup de force constitutionnel de 1982.»

M. Legault a cependant plaidé pour que tous les efforts nécessaires continuent d’être consacrés à la relance de l’économie.

Pour Québec solidaire, le député Amir Khadir a lui aussi réclamé qu’Ottawa donne accès à tous les documents nécessaires pour faire la lumière sur les allégations.

À Ottawa, le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme, Maxime Bernier, n’a pas répondu à la motion. M. Bernier a répété que la balle est dans le camp de la Cour suprême.

«Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée nationale a des résolutions unanimes dans des dossiers qui concernent le gouvernement fédéral, a-t-il dit. Nous, on fait ce qu’on a décidé qu’on allait faire, qu’on allait s’occuper d’économie.»

Le chef de l’opposition Thomas Mulcair a affirmé qu’une enquête indépendante est nécessaire, mais il laisse la Cour suprême examiner la question pour l’instant.

«Voyons voir ce qu’ils (la Cour suprême) vont nous dire. (…) Présumons de leur bonne foi. Mais dans l’idéal, ce n’est jamais l’institution ou la personne qui est directement impliquée qui est la mieux placée pour rassurer les gens qu’il y a eu une enquête crédible», a-t-il dit.